Comparaison des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises

Dernière modification le 27 juillet 2009.

La réforme du 26 juillet 2005 a modifié certains aspects des procédures existantes et a ajouté une procédure collective : la procédure de sauvegarde.

En juillet 2005, a été définitivement adoptée par l’assemblée nationale et entérinée par le Conseil d’Etat, la réforme des procédures de préventions et de traitement des difficultés des entreprises avec une application prévue pour janvier 2006. Cette loi, dite « loi de sauvegarde des entreprises », a modifié certains aspects des procédures existantes et a ajouté une procédure : la procédure de sauvegarde.

Depuis cette réforme des entreprises en difficultés, le gouvernement est, à nouveau, intervenu pour modifier certains aspects de chacune des procédures. Les nouvelles dispositions sont issues de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009 (Lire notamment : « Entreprises en difficulté : la réforme de la procédure de sauvegarde »).

Tableau comparatif des principales caractéristiques des procédures :

	Mandat Ad’hoc	Conciliation	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Situation de l’entreprise	Absence de cessation des paiements	Absence de cessation des paiements	Absence de cessation des paiements mais difficultés dont le débiteur n’est pas en mesure de surmonter	Cessation des paiements	Cessation des paiements et redressement manifestement impossible
Initiative	Débiteur	Débiteur	Débiteur	Débiteur Créancier Tribunal Ministère public	Débiteur Créancier Tribunal Ministère public
Publicité de la procédure	Confidentiel	Confidentiel, sauf si homologation par Tribunal par jugement public	Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement	Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement	Ouverture de procédure sur kbis et publication de jugement
Effet sur les dettes	Aucun, sauf accord amiable	Aucun, sauf accord amiable	Passif gelé et traité collectivement	Passif gelé et traité collectivement	Passif gelé et traité collectivement
Pouvoir de direction	Inchangé	Inchangé	Surveillance ou assistance par un mandataire de justice	Assistance ou direction par un mandataire de justice	Direction exclusive par un mandataire de justice
Licenciement économique	Entreprise	Entreprise	Entreprise	Réalisé par l’administrateur judiciaire (sur autorisation du juge commissaire pendant la période d’observation)	Réalisé par le liquidateur judiciaire ou l'administrateur judiciaire
Cession de l’entreprise à des tiers	Autonomie de décision	Autonomie de décision	Cession d’une ou plusieurs activités de l’entreprise (dans le plan de sauvegarde)	Cession totale ou partielle sur décision du tribunal	Cession totale ou partielle sur décision du tribunal

Les schémas de fonctionnement et le choix de la procédure applicable se trouvent modifiés et enrichis, et aussi plus complexes à comprendre et à maitriser.

Source : Thierry DUVAL - Cabinet EXAFI
Contact : contact@exafi.com

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