PME européennes : vers un nouveau statut de société privé ?

Rédigé le 31 octobre 2007

Les PME européennes pourraient bientôt disposer d'un nouveau statut de société privée. Cette disposition facilitera les activités commerciales transfrontalières des petites et moyennes entreprises en leur donnant la même forme juridique dans tous les pays de l'Union Européenne.

Charlie McCreevy, commissaire européen en charge du Marché intérieur, vient en effet d’annoncer une proposition de directive européenne en ce sens pour le premier semestre 2008.

La situation actuelle

Pour opérer au niveau européen, les entreprises disposent de deux solutions :
- établir un réseau de filiales soumis aux différentes lois nationales
- former une « Societas Europaea », régie par un même ensemble de règles communautaires (depuis 2004)

La création d'une entreprise européenne nécessite actuellement la participation d'entreprises nationales d'au moins deux Etats membres et un capital minimum de 120 000 euros.
Ce statut n’est pas adapté aux PME européennes, lesquelles souhaitent uniquement opérer au-delà d'une frontière sans avoir à fusionner avec une entreprise étrangère, et ne disposent pas toujours de moyens financiers suffisants.

Les enjeux du nouveau statut

Le nouveau statut de société privée européenne permettra aux PME d'opérer dans autant de pays de l'Union Européenne qu'elles le souhaitent en obéissant aux mêmes règles de gouvernance. Il réduira ainsi le coût d'une implantation à l'étranger.

L'accès aux marchés transfrontaliers permettrait de favoriser l'intégration et la croissance économiques. Les PME représentent 90% du Produit Intérieur Brut et les deux-tiers des emplois de l’Union Européenne.

François DOTTANGE
Rédaction NetPME

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