http://www.netpme.fr NetPME : le portail internet de l'entreprise fr Copyright NetPME SAS - 2008 http://www.netpme.fr/heritage-succession/1275-controle-fiscal-successoral.html Après les opérations de succession, il n'est pas rare que débute un contrôle fiscal successoral ayant pour objet de remettre en cause les valeurs déclarées lors de la succession. Que faut-il alors faire dans cette situation ? 2008-07-03 http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/1274-l-obligation-mise-en-garde-banquier.html Pendant une décennie, la première chambre civile et la chambre commerciale se sont opposées sur la question de la responsabilité des dispensateurs de crédit pour octroi d'un crédit jugé excessif par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur. 2008-07-03 http://www.netpme.fr/communication/1273-origines-historiques-mecenat.html Après avoir mis en évidence le retard de la France en termes de mécénat, nous constatons aujourd'hui un regain d'intérêt de cette pratique par les entreprises françaises. Un retour aux origines historiques paraît intéressant pour comprendre la pratique actuelle du mécénat en France. 2008-06-30 http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/1272-licenciement-pour-motif-economique-obligation-reclassement-attention-dispositions-conventionnelles.html La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. 2008-06-30 http://www.netpme.fr/travail-entreprise/1271-conge-parental-d-education.html Le congé parental d'éducation permet de réduire ou d'interrompre son activité professionnelle dans l'objectif d'élever son enfant. Cette opportunité est admise sous la condition d'une ancienneté dans l'entreprise. Le père et la mère salariés peuvent en bénéficier lors d'une naissance ou d'une adoption. 2008-06-26 http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/1270-loi-modernisation-marche-travail-est-adoptee.html Le texte de la LME a été définitivement adopté le 12 juin dernier par le Parlement. Il transpose dans la législation du travail l'accord national interprofessionnel qui avait été signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux, après 4 mois de négociations. 2008-06-26 http://www.netpme.fr/heritage-succession/1269-accepter-refuser-succession.html Tout successible n'est pas obligé de recueillir une succession qui le concerne. Il peut exercer une option : accepter purement et simplement la succession, accepter sous le bénéfice d'un inventaire ou bien renoncer à la succession. 2008-06-23 http://www.netpme.fr/actualite-entreprise/1268-licenciement-d-un-salarie-absent-pour-longue-maladie-attention-l-enonce-motifs.html Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap ; cependant ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par les perturbations que son absence causent au fonctionnement de l'entreprise. 2008-06-23 http://www.netpme.fr/gestion-administrative-financiere/1267-comment-evaluer-risques-entreprise.html A peine la moitié des entreprises françaises évaluent l'ensemble de leurs risques tous les ans. Or les experts sont formels : seule une stratégie globale des risques, bien maîtrisée et régulièrement actualisée, permet de gérer le développement de l'entreprise et d'assurer sa pérennité. 2008-06-19 http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/1266-deduction-isf-prestations-compensatoires-pensions-alimentaires.html Par un arrêt du 19 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale. Sa valeur de capitalisation n'entre donc pas dans l'assiette du patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune du crédirentier. 2008-06-18