Mesures favorisant l'accès au crédit des PME

Rédigé le 02 novembre 2009

La loi visant à répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises pour accéder au crédit et à favoriser l'accès au crédit des PME a été publiée. Elle contient notamment des mesures pour améliorer la transparence des relations entre l'entreprise et sa banque.

Depuis la loi du 19 octobre 2009, toute interruption ou réduction d'un concours bancaire autre qu'occasionnel, à une entreprise, doit désormais lui être notifiée par écrit et dans le respect d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.

Par ailleurs, si l'entreprise en fait la demande, les établissements de crédit sont tenus de justifier la rupture de leur concours. Même exigence de transparence en ce qui concerne la notation de l'entreprise par l'agence bancaire : les PME sollicitant un crédit pourront se faire communiquer des explications sur leur notation.

Les banques doivent en outre rendre publics les montants des financements accordés aux PME créées dans l’année et aux entreprises de moins de trois ans.

Concernant les assureurs-crédit, la loi leur impose désormais de motiver leur décision lorsqu’ils renoncent à garantir les créances détenues par leur assuré sur un client de ce dernier. Attention, là encore, c’est à l’entreprise d’en faire la demande.

Enfin, un prêt spécifique d’un montant maximal de 50.000 euros, garanti par l’établissement public Oséo, a été créé pour les « jeunes entreprises de 2 à 5 ans ». Les sociétés d’assurance vie doivent quant à elles investir à hauteur d’au moins 2 % dans le capital des PME.

Source : loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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