L’ISF-PME, une source de financement alternatif pour les PME

Renforcer les fonds propres des PME en permettant à des investisseurs d’entrer dans leur capital, tel est le dispositif de l’ISF-PME. La mesure rencontre aujourd’hui un vrai succès et permet à de nombreuses entreprises de trouver un financement alternatif, quand les établissements bancaires se montrent frileux.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite Tepa, du 21 août 2007, permet aux personnes physiques redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de réduire le montant de leur ISF si elles souscrivent au capital d'une PME lors de sa constitution ou lors d'une augmentation du capital.

Les avantages

Grâce à ce mécanisme d’incitation fiscale, plus de 1,1 milliard d’euros ont ainsi été investis dans les fonds propres des PME, selon le ministre du Budget.
Si la mesure fonctionne, c’est qu’elle permet, en cas d'investissement direct, une réduction d'ISF. Depuis le 1er janvier 2011, la réduction d'impôt se fait à hauteur de 50 % du versement (contre 75 % auparavant), dans la limite de 45.000 euros (50.000 avant la loi de finances pour 2011). Sont pris en compte, les apports en numéraire ou en nature de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières. Ces apports doivent être effectués entre la date de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition. Ces investissements peuvent être directs ou indirects, c'est-à-dire faits à travers une société holding.
« Près de 40 % des dirigeants avancent le manque de fonds propres comme principal frein à l’investissement et 25 % sont favorables à une ouverture du capital de leur société », observait François Drouin, PDG d’Oséo, la banque publique, en juin 2010. Dans ce cadre, l’ISF-PME constitue une réponse intéressante pour ces entreprises.

Les conditions à remplir

Attention toutefois, toutes les sociétés ne sont pas éligibles à ce dispositif. Pour l’être, elles doivent, dans le cadre d’une souscription directe :

1. remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Dans le cadre d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clôturés, les seuils à considérer font l’objet d’une estimation en cours d’exercice ;
2. exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de certaines activités (gestion de leur propre patrimoine mobilier, gestion ou location d’immeubles, activités utilisant l'énergie radiative du soleil, activités financières...) ;
3. compter au moins deux salariés à la clôture de leur premier exercice ou, pour les sociétés artisanales, un salarié ;
4. avoir leur siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège ;
5. ne pas être cotées sur un marché réglementé, français ou étranger ;
6. être soumises à l'impôt sur les bénéfices.

Par ailleurs, des mesures anti-abus ont été mises en place, puis durcies par la loi de finances et par la loi de finances rectificative pour 2011. Elles prévoient notamment une limitation des droits des actionnaires et associés : la PME ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. Des clauses anti-cumul avec d'autres avantages fiscaux (avantage Madelin, déduction des intérêts d'emprunts pour la souscription au capital d'une société nouvelle...) ont également été instaurées. Une instruction fiscale en date du 25 novembre 2011 détaille l'ensemble de ces mesures.

Si la société ne respecte pas ces critères, l’investisseur ne peut bénéficier de ce régime. Ce dernier doit donc être attentif. La difficulté réside notamment dans le respect de ces conditions dans le temps. « Le respect de certaines conditions s’apprécie seulement à la date d’investissement, précise Vincent Chaulin, avocat fiscaliste au barreau de Paris. Par exemple, la perte de la qualité de PME communautaire postérieurement à la souscription ne fait pas perdre le bénéfice du régime, de même qu’une cotation sur un marché réglementé ou un changement de régime fiscal postérieur à la souscription. » L’idée est de ne pas pénaliser un développement de la société.
En revanche, note Maître Chaulin, « la fin du respect de la condition d’activité ou de localisation du siège pendant le délai de cinq ans entraîne la remise en cause rétroactive de la réduction d’ISF. Bien sûr, si le contribuable ne respecte pas la durée de conservation des titres de cinq ans, le bénéficie du régime est aussi remis en cause rétroactivement. Un intérêt de 0,4 % par mois de retard est également dû. »
« Par ailleurs, poursuit Maître Chaulin, au-delà des conditions spécifiques au régime de réduction d’ISF proprement dit, si une entreprise bénéficie d’investissements, par le biais de ce régime de réduction d’ISF, ou d’autres régimes d’aide qualifiés d’aides d’Etat au sens du droit communautaire, au-delà du plafond autorisé par la Commission européenne d’1,5 million d’euros (porté à 2,5 millions d’euros en 2009 et 2010) par période de 12 mois, et émet néanmoins des attestations individuelles au-delà de ce plafond autorisé, la réduction d’ISF reste acquise au souscripteur mais la société doit rendre à l’Etat le montant de l’avantage fiscal indu supérieur au plafond de versements autorisé. »

Comment se faire connaître des investisseurs ?

Si les avantages pour les PME et les investisseurs sont réels, encore faut-il repérer les PME éligibles quand on est investisseur et se faire connaître quand on est une société à la recherche de capitaux… Les banques, assureurs, fonds, etc., ont bien entendu cherché à jouer leur carte en se proposant comme intermédiaires. Sauf qu’un rapport de l’Inspection générale des finances d’octobre 2009 pointe du doigt le manque de transparence et le montant des frais de gestion de ces intermédiaires qui ont pour effet de capter, à leur profit, une partie élevée de l’avantage fiscal, diminuant parfois fortement l’efficacité du dispositif…

Il existe toutefois une alternative : passer en direct. Plusieurs initiatives existent, telle, sur le plan local, celle du Medef Lyon-Rhône. L’organisation patronale propose ainsi aux porteurs de projet et aux investisseurs potentiels de se rencontrer. « Notre rôle est de donner les premiers outils aux entreprises, de créer des liens », a souligné Bernard Fontanel, président du Medef Lyon-Rhône, lors de la présentation du bilan de l'action 2009 et du lancement de l'édition 2010 (Source : Journal des Entreprises, édition du Rhône).

A l’échelle nationale, Oséo, la banque publique des PME, a créé avec un certain succès Capitalpme.oseo.fr, un site totalement gratuit de mise en relation : plus de 45 millions d’euros ont ainsi été investis dans les entreprises au cours du premier semestre 2010 grâce au site*.
Ouvert en 2008, il regroupe aujourd’hui plus de 6100 investisseurs, professionnels ou particuliers. De l’autre côté, plus de 4000 sociétés, mais aussi, et c’est nouveau, 1500 porteurs de projet, lui font confiance. « Toute société peut s’inscrire, il n’y a pas de qualification particulière. Nous accueillons ainsi un éventail très large, même si la majorité sont des TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 500.000 euros », explique Gilles Le Cocguen, responsable du service en ligne.
Mais comment être repérée quand on est une société au milieu de 4000 autres ? Oséo Capital PME a récemment mené une enquête** auprès des utilisateurs du site. Et a constaté que les entreprises membres d’une communauté ont trois fois plus de chances de lever des fonds. « Business Angels, structures d’accompagnement ou encore pôles de compétitivité, l’appartenance à une ou plusieurs communautés constitue un élément tangible pour un investisseur », note Gilles Le Cocguen.
Signe que le site a fait ses preuves : il fidélise. Ainsi, selon Gilles Le Cocguen : « même quand elles ont levé des fonds, les PME restent enregistrées sur le site parce qu’elles envisagent d’y recourir de nouveau plus tard. Plus de 80 % se projettent ainsi dans de futurs développements ».

Des réformes à venir ?

Si le dispositif ISF-PME rencontre un vrai succès, une menace plane toutefois sur cette mesure : le projet de réforme, voire de suppression, de l’ISF : « Nous sommes face à un paradoxe. L’ISF peut pénaliser les entrepreneurs (difficulté de respecter les conditions très strictes de qualification de biens professionnels exonérés, obligation de distribution de dividendes pour financer l’ISF des associés non dirigeants ne pouvant qualifier de biens professionnels exonérés leurs titres susceptible d’être contradictoire avec la bonne gestion de l’entreprise). Or, si l’on touche à l’ISF de manière sensible ou, a fortiori, s’il disparaît, le dispositif n’a plus de raison d’être comme outil de défiscalisation, ce qui pourrait ainsi tarir une source de financement des PME », prévient Maître Chaulin qui craint que la mesure soit trop récente pour qu’un nombre suffisant d’investisseurs ait pris la bonne habitude de s’intéresser, sans carotte fiscale, à l’investissement direct au sein des PME. « Une bonne législation est notamment une législation comprise et acceptée. Si elle change tout le temps, elle n’a pas le temps d’être adoptée par les contribuables », regrette-t-il.

* Ce chiffre correspond à la part des PME ayant répondu à l’enquête d’Oséo Capital PME, soit 20 % des utilisateurs.
** Enquête Oséo Capital PME effectuée du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

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Nelly Lambert
Rédaction de NetPME
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