Calcul de la réduction Fillon

Archive - Rédigé le 20 juin 2007

Le projet de loi de finances pour 2007 a posé le principe d'une majoration de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite réduction « Fillon » pour les entreprises de 1 à 19 salariés. Un décret du 15 mai 2007 apporte d’utiles et très attendues précisions sur le sujet.

A compter du 1er juillet 2007, la formule de calcul spécifique applicables aux entreprises occupant 19 salariés au plus est plus favorable que la formule « classique ». Pour calculer le coefficient de réduction majoré applicable aux rémunérations, il convient d’appliquer la formule suivante : (0,281) x [(1,6 x nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1], le résultat étant plafonné à 0,281 (au lieu de 0,260 dans le cas de la formule dite « classique »).

Pour savoir si l'employeur peut bénéficier de cette formule spécifique réservée aux entreprises de moins de 20 salariés, l’effectif de l’entreprise doit être déterminé au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs mensuels. C'est cet effectif qui détermine la formule applicable (formule « spécifique » ou formule « classique ») pour l'année suivante.

Pour le calcul des cotisations dues au titre des rémunérations versées du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 selon les mêmes modalités de calcul (tous établissements confondus en fonction de la moyenne mensuelle).

Décret n° 2007-968 du 15 mai 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME

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