Le régime des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés et moins

Archive - Rédigé le 18 septembre 2007

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La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat abroge, à compter du 1er octobre 2007, le régime spécifique des heures supplémentaires effectuées dans les entreprises de 20 salariés et moins.

Ces entreprises relèveront à compter de cette date, du régime de droit commun des heures supplémentaires concernant à la fois l’imputation sur le contingent annuel et le taux légal de majoration des 4 premières heures supplémentaires.

Dans les entreprises dont l’effectif est égal ou inférieur à 20 salariés, la loi du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du travail dans l’entreprise prévoyait que les heures supplémentaires ne s’imputaient sur le contingent annuel qu’au-delà de 36 heures de travail effectif appréciées sur la semaine, le cycle ou l’année. En outre, le même texte fixait à 10 % le taux de la majoration légale des 4 premières heures supplémentaires. Ces dispositions spécifiques sont abrogées à compter du 1er octobre 2007. A compter de cette date, les entreprises de 20 salariés et moins seront soumises au régime de droit commun d’imputation et de majoration des heures supplémentaires. Ainsi, dans ces entreprises, les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 s’imputeront sur le contingent annuel au-delà de 35 heures de travail effectif appréciées sur la semaine, le cycle ou l’année (soit, 1 607 heures dans ce dernier cas) et le taux de majoration des 4 premières heures supplémentaires sera porté à 25 %.

Article 1er XI de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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