Télédéclaration obligatoire de la TVA pour 104 000 entreprises

Archive - Rédigé le 19 septembre 2007

Depuis le 10 septembre dernier, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d'euros sont légalement tenues de déclarer et régler la TVA sur Internet.

Cette obligation devait entrer en vigueur le 1er janvier 2007 (loi de Finances pour 2006, article 116). Reportée pour des raisons techniques, elle est désormais opérationnelle.
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes Public et de la Fonction Publique, vient ainsi d’annoncer la délivrance gratuite du certificat électronique permettant aux entreprises de télédéclarer et de télérégler la TVA, le « Certificat Fiscal Pro ».

Ce certificat se télécharge sur www.impots.gouv.fr (rubrique Professionnels). Il attribue un accès sécurisé aux téléprocédures fiscales (TéléTVA-EFI), en proposant en ligne le même formulaire que la version papier, en aidant à l’entrée des informations par des contrôles automatiques, et en fournissant deux accusés de réception (l’un pour la déclaration, l’autre pour le paiement).

Le « Certificat Fiscal Pro » permet également la consultation du compte fiscal professionnel et le paiement en ligne des impôts professionnels. Il est cependant limité à ces seules fonctionnalités.

Dès maintenant, des courriers d’information seront adressés par l’administration fiscale à toutes les entreprises nouvellement soumises à l’obligation de télédéclarer et télérégler leur TVA. Celles-ci seront invitées à se procurer un certificat permettant de transmettre directement par internet (mode EFI, Echange de Formulaires Informatisé) ou à contacter leur expert-comptable (mode EDI, Echange de Données Informatisé) et à adhérer rapidement à TéléTVA. Aucune pénalité ne sera appliquée avant la réception de ces courriers.
Selon le Ministère du Budget, cette nouvelle disposition fiscale concerne 104 000 entreprises. Depuis l’année dernière, 120 000 sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 million d'euros étaient déjà soumises à la même obligation de déclaration en ligne via TéléTVA.

François Dottange
Rédaction de NetPME

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