Publication du décret relatif aux modalités d’application de la loi TEPA

Archive - Rédigé le 11 octobre 2007

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat instaure, à compter du 1er octobre 2007, une exonération fiscale et sociale sur les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires.

Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 détermine les modalités d’applications des nouvelles mesures.

Concernant la réduction de cotisations salariales, le taux effectif de la réduction est égal au rapport entre le montant des cotisations à la charge du salarié et la rémunération mensuelle brute du salarié, le taux de la réduction étant plafonné à 21,5 %.

Concernant la déduction forfaitaire des cotisations patronales en faveur de l’employeur, le décret fixe le montant de la déduction à 1,50 euros par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés et à 0,50 euros par heure supplémentaire pour les entreprises employant plus de vingt salariés.

Pour l’application de ces nouvelles dispositions, l’employeur doit tenir à la disposition des organismes de recouvrement un document permettant de contrôler le respect des nouvelles mesures. Ce document devra indiquer le nombre de salariés ouvrant droit à réduction et à déduction, le montant total des exonérations appliquées au titre de chacune des mesures et, pour chaque salarié, son identité, le montant de sa rémunération brute mensuelle, le montant de la réduction et déduction appliquée ainsi que le nombre d’heures de travail complémentaires ou supplémentaires effectuées et la rémunération y afférente. L’employeur devra également tenir à la disposition des agents chargés du contrôle les documents relatifs au contrôle des horaires.

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale, à paraître prochainement, devrait apporter des précisions complémentaires sur le dispositif.

Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, JO du 25 septembre 2007

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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