La loi de finances pour 2008 modifie le crédit d’impôt recherche

Archive - Dernière modification le 26 octobre 2011.

Afin de le rendre plus attractif, le mode de calcul du crédit d'impôt recherche - CIR - devrait être simplifié avec le projet de loi de finances 2008. Son montant dépendrait exclusivement du volume des dépenses et non plus de leur variation.

Adopté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit une réforme en profondeur du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008.

Aujourd’hui, le CIR, plafonné à 16 M€, correspond à la somme d’une « part en volume » égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année, et d’une « part en accroissement » égale à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours des deux années précédentes. Afin de le rendre plus attractif, le mode de calcul du CIR devrait être simplifié. Son montant dépendrait exclusivement du volume des dépenses et non plus de leur variation. Le CIR serait déplafonné afin de prendre en compte la totalité des dépenses exposées et son taux serait variable selon le montant des dépenses engagées. Egal à 30 % pour la fraction des dépenses n’excédant pas 100 M€ de dépenses de recherche, il serait ramené à 5 % pour la fraction supérieur à ce seuil. En outre, son taux serait relevé de 30 % à 50 % pour les entreprises qui en bénéficient pour la première fois et pour celles qui n’en ont pas bénéficié au cours des cinq dernières années. Ce taux majoré est passé à 40 % depuis la loi de finances pour 2011.

Enfin, la procédure permettant d'accéder au crédit d'impôt recherche sera améliorée afin de donner une sécurité juridique maximale aux entreprises. Ainsi, le délai de réponse dont dispose l'administration pour se prononcer sur la demande d’une entreprise concernant l’éligibilité de son projet de recherche et développement (procédure de rescrit) serait ramené de 6 à 3 mois à compter du 1er mars 2008.

Source : Projet de loi de finances pour 2008, art. 39

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

Article mis à jour par L-expert-comptable.com

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