Les mesures en faveur des entreprises issues de la loi de finance de 2008

Archive - Dernière modification le 30 juin 2010.

La loi de finance de 2008 a instauré des dispositions plus ou moins favorables aux entreprises qui sont toujours en vigueur. De la réforme du crédit d'impôt recherche à la suppression de la déductibilité des amendes, en passant par l'assouplissement des règles relatives aux pactes d'actionnaires.zoom sur ces mesures.

Des dispositions favorables aux entreprises...

1) Le crédit d’impôt recherche (CIR)

Dans le but d’accroitre la compétitivité des entreprises et de faire de la France un acteur majeur du monde de la recherche et de l’innovation, le législateur a instauré depuis la loi de finance de 2008 un crédit d’impôt pour les entreprises qui innovent ou financent des activités de recherche. Depuis cette loi, le législateur n’a eu de cesse d’élargir le champ d’application de ce crédit d’impôt afin d’atteindre l’objectif européen d’une dépense globale en recherche et développement égale à 3 % du PIB à l’horizon 2010.

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt en contrepartie des sommes engagées dans le domaine de la recherche. En principe, ce crédit est déplafonné, c'est-à-dire qu’aucune limitation de montant n’existe. Cependant, dans certains secteurs ou activités spécifiques, un plafond est applicable. Ainsi, les dépenses de veilles technologiques n’ouvrent pas droit à un crédit d’impôt au-delà de 60.000 euros. De même, des plafonds existent pour les activités de mode et de textile.

Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit être redevable d’un impôt, soit au titre de l’impôt sur le revenu (IR), soit au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Les entreprises exonérées de ce prélèvement sont exclues de cette mesure sauf :

les entreprises nouvelles exonérées d’impôt (Article 44 sexies CGI),
les jeunes entreprises innovantes (Article 44 sexies A CGI),
les entreprises dont la création a pour but la reprise d’une entreprise en difficulté (Article 44 septies CGI),
les entreprises situées en zone franche urbaine (article 44 octies CGI),
les entreprises qui exercent ou créent une activité en Corse (article 44 decies CGI),
les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (article 44duodecies CGI).

Dans les sociétés de personne soumises à l’IR, chaque associé a droit à une part de crédit d’impôt en fonction de ces droits sociaux dans la société. Ce crédit est directement imputé sur son impôt personnel. L’associé doit néanmoins exercer son activité professionnelle dans la société pour en bénéficier.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche concernent les opérations de recherche fondamentales ou appliquées. Elles peuvent se définir comme les travaux qui visent à accroître la somme des connaissances ainsi que l’utilisation de ces dernières pour de nouvelles applications.

Les opérations de recherche doivent avoir pour but de dissiper des vides scientifiques. Elles ne doivent pas se contenter d’exploiter un savoir-faire courant. Ce peut être, par exemple les rémunérations des chercheurs, le coût des recherches sous-traitées, les frais liés aux brevets et certificats, les frais des litiges concernant les brevets (contrefaçon), la veille technologique (dans la limite de 60.000 euros par an), etc.

Ces recherches peuvent être menées au sein d’un service spécialisé de l’entreprise ou par une entreprise extérieure spécialisée dans ce domaine. Dans ce dernier cas, l’entreprise doit être agréée par l’Etat afin de pouvoir faire bénéficier son client du crédit d’impôt.
Depuis la loi de finance pour 2010, sont désormais comprises dans le calcul du crédit d’impôt les dépenses confiées :

à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées,
aux établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, aux fondations de coopération scientifique,
aux établissements publics de coopération scientifique.

Modalité de calcul

Le montant de ce crédit d’impôt est de 30 % pour un montant de dépenses inférieur ou égal à 100 millions d’euros et de 5 % pour le surplus. Afin d’inciter les entreprises à faire de la recherche, ce taux est porté à 50 % la première année puis 40 % la deuxième année qui suivent une période de cinq ans pendant laquelle la société n’a bénéficié d’aucun crédit d’impôt à ce titre.

Exemple : La société Z en 2009, a dépensé 400 millions d’euros pour sa recherche et son développement. Elle sollicite le crédit d’impôt pour la première fois. Le montant du crédit d’impôt est de : (100 M€ x 50 %) + (300M€ x 5 %) = 65 millions d’euros.

En 2010 la société sollicite une nouvelle fois ce crédit pour le même montant d’investissement. Le montant du crédit d’impôt est donc de (100 M€ x 40 %) + (300M€ x 5 %) = 55 millions d’euros.

En 2011, et pour les années à venir, le crédit d’impôt pour le même montant d’investissement sera de (100M€ x30 %) + (300M€ x 5 %) = 45 millions d’euros

Obtenir un remboursement anticipé

Le crédit d’impôt vient en réduction de l’IR ou de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le crédit d’impôt est plus important que l’impôt dû, ce dernier est imputable pendant les trois années suivantes. A l’issu de ces trois années le crédit d’impôt est remboursable. Cependant, dans le cadre du plan de relance de l’économie toutes les entreprises peuvent demander la restitution anticipée de leurs créances de crédit d’impôt recherche calculée au titre des dépenses engagées entre 2005 et 2009. Cette demande de remboursement doit être faite auprès du comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l’impôt sur les bénéfices. Si l’exercice comptable correspond à l’année civile la demande est à joindre à la liasse fiscale et doit parvenir aux services fiscaux pour le 15 avril de l’année suivante. En revanche si l’exercice comptable est ne correspond pas à l’année civile, la demande est à envoyer dans un délai maximum de 3 mois après la clôture de l’exercice.

La procédure d’avis préalable

En raison de la difficulté pour déterminer si l’activité de recherche envisagée entre dans le champ d’application du crédit d’impôt, il est judicieux de solliciter l’avis de l’administration fiscale. La procédure de demande d’avis préalable doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le sollicitant y expose son projet. L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Son silence vaut acceptation.

Les contribuables ayant déposé leur demande à compter du 1er juillet 2009 disposent d’un droit de recours administratif pour contester l’avis de l’administration. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois suivant la notification de l’avis.

2) Création d'un statut pour les jeunes entreprises universitaires

La loi de finance pour 2008 a créé le statut de la jeune entreprise universitaire afin d’inciter les universitaires à se lancer dans la création d’entreprise. Ce statut octroie à la société des avantages fiscaux et sociaux semblables à ceux dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes.

Les entreprises concernées

La société qui souhaite bénéficier de ce statut doit satisfaire aux conditions suivantes :

Elle doit être dirigée par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou des enseignants chercheurs. Si le capital social est détenu pour 10 % par une des catégories précitées, il n’est pas nécessaire que la direction effective leur soit attribuée.
Elle doit être indépendante, c'est-à-dire que la moitié du capital social doit être détenue par des personnes physiques (en nom propre ou via une autre société), des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche ou d’enseignement et leurs filiales, des sociétés de capital risque. En d’autres termes, il ne faut pas que la jeune entreprise universitaire soit entravée dans sa prise de décision par les volontés d’un seul associé qui, le cas échéant, ne soit pas universitaire.
Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
La société ne doit pas employer plus de 250 salariés et avoir plus de 8 ans d’existence. De plus, elle ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration ou de la reprise d’une activité existante.
Son objet principal doit être la valorisation des travaux de recherche auxquels dirigeants ou associés ont participé.

Quels que soient sa forme sociale et son régime fiscal, toute entreprise peut demander l’application de ce statut, dès lors qu’elle remplit les conditions précitées.

Les avantages sociaux

Les jeunes entreprises universitaires sont exonérées des charges sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche. Ces derniers sont deschercheurs, ingénieurs, scientifiques, ou des techniciens assistant des chercheurs

Le versement de leurs salaires ne donne pas lieu au versement des cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales. En revanche, les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire, les cotisations d’accident du travail ou maladies professionnelles, ainsi que les cotisations supplémentaires à la charge du patronat doivent être honorées par ces entreprises.

Attention, cette exonération ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’emploi.

Les avantages fiscaux

L’entreprise bénéfice d’une exonération totale d’impôt sur les trois premiers exercices bénéficiaires. Il n’est pas nécessaire que ces exercices soient consécutifs, mais ils doivent alors être compris dans les huit premières années d’activité. Au-delà des trois premiers exercices une exonération partielle à hauteur de 50 % est applicable sur les deux exercices suivants. Cette exonération n’est pas cumulable.

Par ailleurs, la société est exonérée du versement de l’imposition forfaitaire annuelle pendant toute la période pendant laquelle elle est soumise à ce statut. En cas de perte de ce statut, l’entreprise est redevable de cette taxe qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En outre, la jeune entreprise universitaire peut être exonérée de la contribution économique territoriale qui remplace depuis le 1 janvier 2010 la taxe professionnelle sur décision des collectivités territoriales. Cette exonération peut donc varier d’une collectivité territoriale à l’autre. Dans tous les cas, elle ne peut excéder cinq ans.

Enfin, la cession des titres d’une jeune entreprise universitaire peut ne pas être soumise à la totalité de l’impôt sur les plus-values. Toutefois, cette exonération implique de respecter quelques conditions :

le cédant (l’associé vendeur) doit avoir conservé les titres pendant au moins cinq ans ;
les parts ou actions doivent avoir été souscrites depuis le 1er janvier 2008 ;
le cédant, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas avoir détenu ensemble plus de 25 % des droits sociaux depuis la création de la société.

Dans ces conditions, le cédant est exonéré de l’impôt des plus-values de 18 %. Il reste néanmoins redevable des prélèvements sociaux de 12,1 %.

Cette mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2008 ne pourra produire ses effets qu’à compter de 2012 pour les revenus de 2011 en raison de l’obligation qui est faite au cédant de conserver les titres pendant trois ans.

Pour bénéficier de ce statut, l’entreprise doit se déclarer directement auprès des services fiscaux. Une procédure préalable afin de savoir si le projet peut entrer dans le champ d’application de cette mesure peut être engagée auprès de l’administration fiscale.

3) L'amélioration du traitement fiscal des brevets

Cette mesure, dictée par le même impératif que la mise en place du dispositif de crédit d’impôt recherche, permet un report d’imposition accordée aux brevets.

Désormais, l’inventeur personne physique qui apporte un brevet, une invention brevetable, ou un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l’exploiter peut, sur demande expresse, faire l’objet d’un report d’imposition sans limitation de temps, jusqu’à la date de cession des titres par l’inventeur ou par la société si elle est antérieure (article 93 quater du Code général des impôts).

De plus, un abattement égal à un tiers par an s’applique à partir de la cinquième année de détention. Ainsi, au bout de huit années de détention, la cession est entièrement exonérée d’impôt sur les plus-values.

Si la cession intervient avant l’expiration de ce délai elle bénéficie d’un taux de plus-value réduit de 15 %

4) Exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit en cas de transmission d’entreprise individuelle ou de titre de société aux héritiers

Lorsque le chef d’entreprise décède, son entreprise peut être transmisse à ses héritiers. Cette transmission donne lieu à une imposition particulière. Cependant une exonération des droits de succession est prévue dans le cas ou le défunt dirigeant ou, à défaut ses héritiers, ont conclu un engagement collectif de conservation. Les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour conclure un engagement collectif de conservation. Cet engagement doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote dans les sociétés cotées, ou 34 % des parts ou actions transmises dans les sociétés non cotées. La durée de l’engagement collectif est de deux ans.

A son expiration l’héritier doit prendre un engagement individuel de conservation des titres de quatre ans.

Sous réserve du respect de ces conditions, la transmission à titre gratuit est exonérée à hauteur de 75 % de la valeur des titres des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne peut être acquise qu’à l’issue d’un délai global de conservation de six ans. (Article 787B du Code générale des impôts).

.. aux dispositions qui leur sont moins favorables

1) Suppression de l’aide au remplacement des salariés en congé maternité ou d’adoption ou des salariés partis en formation depuis le 1er janvier 2008

Afin de favoriser le remplacement temporaire des salariés partis en formation ou en congé de maternité ou d’adoption, l’Etat avait instauré un dispositif d’aide financière en faveur des entreprises de moins de 50 salariés. Le montant de l'aide forfaitaire était fixé à 400 euros pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un salarié en congé de maternité ou d'adoption et à 50 % du SMIC horaire pour remplacer un salarié parti en formation.

Ces aides ont pour l’essentiel créé des effets d’aubaine puisque ce sont davantage des questions d’organisation de travail que financières qui rendent difficile le remplacement des salariés temporairement absents de l’entreprise. Ce dispositif est donc supprimé.

2) Suppression de la déductibilité des amendes et pénalités

Depuis le 1er janvier 2008, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature qui sanctionnent la violation d’une disposition légale ne peuvent plus être déduites du résultat net imposable de l’entreprise.

Seules les pénalités contractuelles resteront déductibles, ainsi que celles frappant les personnes imposées sous le régime des bénéfices non commerciaux.

Valéry LONTCHI
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
www.avocats-picovschi.com

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