Optimisation fiscale : la gestion des déficits par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ne sont pas directement redevables de l’impôt. En effet, le résultat imposable est déterminé au niveau de la société, puis réparti entre les associés au prorata de leurs droits, avant d’être imposé au niveau de l'entrepreneur ou de chaque associé à l’impôt sur le revenu.

Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu sont généralement des sociétés translucides, qui par opposition aux sociétés opaques (SA, SARL, SAS, SCA,…) n’ont pas de personnalité fiscale. Cela ne signifie pas qu’elles n’existent pas fiscalement, mais juste qu’elles ne sont pas les redevables de l’impôt.

En effet, le résultat imposable est déterminé au niveau de la société, puis réparti entre les associés au prorata de leurs droits, avant d’être imposé au niveau de chaque associé à l’impôt sur le revenu. Alors que la société opaque est l’assujetti et le redevable de l’impôt, occultant l’associé, au travers de la société translucide, le fisc voit l’associé, redevable de l’impôt. Il en va de même pour l’entrepreneur individuel et son entreprise.

Le résultat déterminé au niveau de la société sera distribué entre les associés de la société translucide (SNC, SCM, SCP, EURL,…n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés), ou perçu par l’entrepreneur individuel sous forme de revenu professionnel, dont la nature varie en fonction de l’activité exercée. Ce résultat peut être un bénéfice ou un déficit.

Pour les activités industrielles, commerciales ou artisanales, ces revenus sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour les activités civiles, libérales, ou ne rentrant dans aucune autre catégorie, ces revenus sont qualifiés de bénéfices non commerciaux (BNC).
Pour les activités agricoles, ces revenus sont qualifiés de bénéfices agricoles (BA).

La qualification du revenu en fonction de l’activité est importante car le traitement fiscal des bénéfices ou déficits générés par l’activité, va varier en fonction de la nature du revenu.

Le traitement fiscal des déficits fiscaux pour les activités commerciale, industrielle ou artisanale (BIC) et les activités libérales (BNC).

Il existe deux cas de figure, en fonction du caractère professionnel ou non professionnel du revenu BIC ou BNC. On ne parle de BIC ou BNC non professionnel, que lorsque celui qui les perçoit n’est qu’un associé, c’est à dire qu’il n’exerce aucune activité professionnelle au sein de la société et de BIC ou BNC professionnel lorsque celui qui les perçoit, exerce de façon effective, continue et habituelle une activité professionnelle au sein de la société. 

Le déficit BIC ou BNC professionnel

Les déficits s'imputent sur les bénéfices ou les revenus de même catégorie réalisés par l’associé ou l’entrepreneur. Si ceux-ci ne sont pas suffisants, ils peuvent s’imputer sur les revenus de même nature réalisés par les autres membres du foyer fiscal.

Si cela n’est toujours pas suffisant, le déficit s'impute sur le revenu global de l'année du foyer fiscal, c’est à dire sur tous les autres revenus, quelque soit leur catégorie.
Si le revenu global n'est pas suffisant, il apparaît un déficit global, qui sera reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.

Mais attention, le report s'effectue en commençant par les déficits les plus anciens ! Avec le délai de 6 ans, si le contribuable ne procède pas ainsi, il risque de perdre les déficits les plus anciens.

Le déficit BIC ou BNC non professionnel

Le déficit BIC ou BNC non professionnel n’est imputable que sur les revenus de même nature de l’année. Si cela n’est pas suffisant, il peut s’imputer sur les revenus de même nature des 6 années suivantes. C’est à dire des BIC ou des BNC non professionnels.

Cela signifie qu’il ne peut pas s'imputer sur le revenu global du foyer fiscal de l’entrepreneur individuel ou des associés d’une société soumise à l’IR. Il n’est pas non plus imputable sur les bénéfices générés par des activités BIC ou BNC exercées à titre professionnel par les intéressés ou les autres membres du foyer fiscal.

Attention : qu’il s’agisse des BIC ou des BNC, professionnels ou non professionnels, le régime d’imputation des déficits ne concerne pas les sociétés soumises au régime micro BNC ou micro BIC. Par définition elles ne peuvent pas avoir de déficit, puisque leur résultat est déterminé de façon forfaitaire, par rapport à leur chiffre d’affaire.

Exemple du loueur en meublé non professionnel "LMNP" :

La location d'un immeuble (studio, appartement,…) meublé est une activité civile sur le plan commercial. Mais sur le plan fiscal, lorsqu’elle n'est pas effectuée à titre exceptionnel, les revenus provenant de la location sont considérés comme des BIC pour le particulier. Ces BIC peuvent être professionnels ou non professionnels.

On distingue ainsi, le loueur en meublé professionnel du loueur en meublé non professionnel.

Le loueur en meublé est non professionnel si les loyers qu’il perçoit de sa ou ses location(s) sont inférieurs à 23.000 € HT par an et si ceux-ci représentent moins de 50% des revenus du foyer fiscal. Dans ce cas, il perçoit des BIC non professionnels. De telle sorte qu’en cas de déficit, c’est à dire ici, si les sommes engagées pour l’acquisition, l’entretien, les frais de réparations,…grosso modo, si les charges, de l’immeuble en meublé loué, sont supérieures aux revenus qu’il en tire, ses déficits seront traités en déficit BIC non professionnels. A ce titre, ils ne pourront s'imputer que sur les autres BIC non professionnels du foyer fiscal, dégagés au cours de l'année et sur les BIC non professionnels des 6 années suivantes, le cas échéant.

Pour le loueur professionnel, c’est-à-dire celui dont les recettes tirées de sa ou ses location(s) représentent plus de 23.000 € HT par an, et plus de 50 % de ses revenus professionnels et qui est inscrit au registre du commerce (ces 3 conditions sont cumulatives), on parle de déficit BIC professionnel. Ce déficit est alors imputable sur les autres BIC professionnels de l'année. En cas de reliquat, celui-ci est imputable sur le revenu global de l'année, et enfin sur le revenu global des 6 années suivantes, le cas échéant.

A lire également : Optimisation fiscale : la gestion des déficits par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Valéry Lontchi
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
Web : www.avocats-picovschi.com

Article mis à jour par L-expert-comptable.com

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