Nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises dès le 1er janvier 2009

Archive - Rédigé le 19 mars 2008

L’article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a augmenté le taux de CSG applicable aux allocations de préretraite, ainsi que le taux de la contribution patronale sur les préretraites d’entreprise.

Cet article a également institué une nouvelle formalité déclarative à la charge des entreprises imposant à l’employeur de déclarer à son organisme de recouvrement, avant le 31 janvier de chaque année, le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué, ainsi que le nombre de mises à la retraite d’office et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l’année civile précédant la déclaration.

Le défaut de production de cette déclaration entraîne une pénalité égale à 600 fois le taux horaire du Smic.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009 au titre des préretraites, des cessations anticipées d'activité, des mises à la retraite ou des licenciements des salariés âgés de 60 et plus, intervenus en 2008.

Un arrêté interministériel fixera prochainement le modèle de la déclaration.

Circ. n° DSS/5B n° 2008/66 du 25 février 2008

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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