Un séminaire organisé par l'entreprise ne constitue pas des frais d'entreprise

La Cour de cassation estime que les frais exposés au cours d’un séminaire organisé à l’étranger par une entreprise ne constituent pas des frais d’entreprise et ne sont donc pas exonérés de cotisations sociales.

Dans un arrêt du 20 mars 2008, la Cour de cassation estime que les frais exposés au cours d’un séminaire organisé à l’étranger par une entreprise ne constituent pas des frais d’entreprise et ne sont donc pas exonérés de cotisations sociales.

En l'espèce, une URSSAF avait notifié à une entreprise la réintégration dans l'assiette de la CSG, de la CRDS et de la taxe de prévoyance des contributions patronales au financement du régime complémentaire de prévoyance, et dans la base de calcul des cotisations sociales, les frais liés à un voyage organisé à Agadir. L’employeur, qui contestait le redressement, estimait au contraire que les frais étaient liés à un séminaire exceptionnel organisé dans l'intérêt de l'entreprise en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié. Il faisait notamment valoir que l’entreprise avait mis en oeuvre un programme de travail impliquant des sujétions pour les salariés y participant.

La Cour de cassation n'est pourtant pas convaincue. Elle relève notamment que les salariés n'avaient pas travaillé pendant la moitié du temps passé sur place et que le voyage était également ouvert aux conjoints des salariés avec une participation financière minime. Elle en déduit que les frais liés à ce voyage constituaient un avantage en nature soumis à cotisations et non pas des frais d’entreprise.

Rappelons que la définition de frais d'entreprise suppose la réunion de critères stricts : un caractère exceptionnel, l'intérêt de l'entreprise et des frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité du travailleur salarié ou assimilé. Le bénéfice du régime d’exonération de cotisations sociales est étroitement subordonné à la réunion de ces critères.

Cass. soc., 20 mars 2008, n° 07-12.797

Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME

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