Distributions de dividendes et fiscalité

Comme toute perception d’argent, le versement de dividendes donne lieu à la perception par l’Etat d’impôt. Cette perception diffère selon que l’actionnaire est une personne morale ou une personne physique.

L’assemblée générale des sociétés par actions se rassemble tous les ans, à la fin de l’exercice, afin de statuer sur les comptes et décider de l’affectation du résultat en respectant les prescriptions légales et statutaires. Le plus souvent quand la société est en bonne santé, l’assemblée générale dégage un bénéfice distribuable. Dès lors, ce dernier est partagé entre les différents actionnaires en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent. On parle alors de dividendes. Ces dividendes sont imposés différemment selon que l’actionnaire est une personne morale ou une personne physique.

I – Le redevable est une personne physique

La personne physique actionnaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut choisir son mode d’imposition : soit en se soumettant au paiement de l’impôt sur le revenu (IR), soit en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

1) Dividende soumis à l’IR

Les dividendes perçus par la personne physique sont imposés sur la base de l’IR dans la catégorie « revenus de capitaux mobiliers ».
Il faut, dans un premier temps, déterminer le montant des dividendes nets pour ensuite les totaliser avec l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les dividendes nets sont issus du calcul suivant :
(Dividendes bruts perçus x 60 % - les frais engagés pour leurs acquisitions et leurs conservations) - un abattement fixe - crédit d’impôt

Exemple : Monsieur X, célibataire, perçoit 10.000 euros de dividende.

1. Il doit s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS) : 13,5 % soit 1.350 euros, déductibles à hauteur de 5,8 % des sommes perçues, soit 580 euros
2. Calcul des dividendes nets :
   10.000 x 60 % = 6000
   6000- 1525 = 4475 (abattement général)
   4474 - 580 = 3895 (CSG déductible)

Le montant imposable des revenus distribués est de 3895 euros. Cette somme est ensuite soumise au barème de l’impôt sur le revenu avec, s’il y a lieu, les autres revenus du foyer fiscal.
Si Monsieur X est marié ou pacsé l’abattement général est de 3050 euros. Dans ce cas l’impôt dû s’élève à 2370 euros.

La loi de finances pour 2011 est venue supprimer le crédit d’impôt de 50% plafonné à 115 ou 230 euros.

2) Le prélèvement du forfait libératoire

L’actionnaire, personne physique, peut choisir d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) depuis le 1er janvier 2008. Comme son nom l’indique, ce prélèvement effectué à la source « libère » les revenus de l’impôt, simplifie et allège, à première vue en tout cas, la déclaration d’impôt personnelle des bénéficiaires de ce type de revenu.

Le taux du prélèvement libératoire est de 32,5 %. Il se décompose comme suit : 19 % taux du prélèvement libératoire et 13,5 % au titre des prélèvements sociaux.
Exemple : Monsieur X perçoit 10.000 euros.
1. Il doit s’acquitter des prélèvements sociaux : 13,5 % (CSG, CRDS) soit 1350 euros
2. Le taux du prélèvement libératoire est de 19 % soit 1900 euros
3. Total : 1350 + 1900 = 3250 euros.

Si ce taux forfaitaire semble au premier abord attrayant, il faut tenir compte de ses conditions d’application.

En premier lieu, les modalités de paiement du PL (prélèvement libératoire) engendrent une avance de trésorerie. Le paiement de l’impôt sur le revenu au barème progressif étant payé pour sa part avec un an de décalage. Le paiement se fait aux conditions ci-dessous :

• Acquitté sur le montant brut des dividendes (avant tout abattement et sans déduction de frais d’acquisition ou de conservation du revenu).
• Le PL est opéré et acquitté par la personne qui assure le paiement des revenus (la société distributrice).
• Le PL est versé au Trésor dans les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement des distributions concernées.
• Le paiement tardif emporte les mêmes sanctions qu’en matière de retenue à la source.

En second lieu, les conditions d’option peuvent être contraignantes, compliquées voire... pénalisantes :

• L’option pour le PL est exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus auprès de l’établissement payeur.
• L’option doit être effectuée pour chaque encaissement et peut être totale ou partielle (sur un même encaissement le contribuable peut opter pour une partie seulement des dividendes pour le PL) !
• L’option est irrévocable pour l’encaissement concerné.

Il apparaît donc nécessaire d’étudier avec attention la situation personnelle de chaque contribuable avant de choisir cette option et ce pour tout revenu éligible, car l’option prise pour un type de revenu (même de faible montant) privera tous les autres revenus de la même catégorie des abattements et déductions ci-dessus évoqués. Le risque de « surfiscalisation » n’est donc pas négligeable.

Toutes les simulations laissent penser que très peu de cas présentent un réel intérêt à pratiquer cette option ! Consultez donc un expert en la matière !

II - Le bénéficiaire des dividendes est une personne morale

Les dividendes perçus par les associés, personnes morales, sont imposés, comme les autres bénéfices réalisés par la société, c'est-à-dire selon le taux d’imposition de 33,3 % pour l’IS ou de 15 % si la société peut bénéficier d’un taux réduit ou encore selon l’IS si la société a opté pour cette imposition.

N.Chéry Chevalier, Expert-Comptable
CABINET NCJL, Expertise-Comptable, Audit & Conseil
Cabinet.ncjl@ncjl.fr

 Article mis à jour par L-expert-comptable.com

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