Focus sur la réduction d’ISF en cas de souscription au capital d’une PME

Dernière modification le 28 octobre 2011.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi Tepa, autorise une réduction d'ISF à hauteur de 50 % des souscriptions au capital de PME, dans la limite annuelle de 45.000 €. La souscription peut être directe ou indirecte, par le biais d’un fonds d’investissement de proximité dont la vocation est justement d'investir dans des PME - FIP - ou d’une holding (*). Les patrons de PME peuvent également bénéficier de cette réduction avec l’amendement Tardy.

Si pour l'investissement direct, comme pour celui effectué via une holding, la réduction d'ISF va jusqu'à 50 % des sommes investies, dans la limite de 45.000 euros par an, pour l'investissement dans un FIP, la réduction est de 50 % des sommes souscrites dans la limite de 18.000 euros par an. Au demeurant, il est possible de cumuler les deux dispositifs (direct et/ou holding + FIP), dans la limite de 45.000 euros par an de réduction totale d’ISF.

Généralement, les PME, et plus particulièrement les nouvelles entreprises ont du mal à trouver les fonds nécessaires à leur création et à leur développement auprès des financeurs. Pour renforcer leurs capitaux propres, avant la création des FIP, les particuliers pouvaient employer leur épargne à la souscription de parts de Fonds communs de placement à risque. Mais ces placements n’étaient pas dédiés spécifiquement à améliorer la capitalisation des entreprises qui leur étaient proches géographiquement. Ce sera l’objet des FIP.

Alors que les mesures fiscales précédentes visaient plutôt à l’exonération de certains biens, grâce à la loi Tepa, pour la première fois un dispositif permet de diminuer directement le montant de l'ISF à payer.

Les entreprises concernées par cette mesure sont les PME européennes non cotées, c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 personnes ou un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan ne dépassant pas 43 millions d’euros, situées en France ou dans un Etat membre de la communauté européenne.

Attention : qu'il s'agisse d'un investissement direct ou indirect via une holding, les titres doivent être conservés au moins cinq ans.

La réduction d’ISF pour les patrons de PME : l’amendement Tardy !

Grâce à l'amendement Tardy, les patrons de PME de moins de 250 salariés (et/ou leur famille) investissant dans leur propre société peuvent bénéficier de la réduction d’ISF, à condition que les sommes transférées restent dans la PME pendant au moins cinq ans. Cette déduction porte sur 50 % des sommes investies dans la limite de 45.000 euros par an, à condition que le bénéficiaire possède au moins directement ou par l’intermédiaire de ses proches 25 % de l’entreprise.

Pour éviter le risque d’optimisation fiscale, l’avantage fiscal est subordonné à un investissement d’une durée d’au moins cinq ans.

Quelques exemples d’application

SOUSCRIPTIONS	montant investi	Assiette d’ISF	Taux de réduction ISF	Montant de la réduction d'ISF
Investissement direct dans une société	60.000 €	60.000 €	50 %	30.000 € (maximum)
Investissement dans une société via une holding	80.000 €	80.000 €	50 %	40.000 €
Investissement dans un FIP	20.000 €	20.000 €	50 %	10.000 €

Pour un contribuable qui déciderait de diversifier ses investissements dans une PME et de cumuler les réductions d’ISF dans la limite de 50.000 € par an.

SOUSCRIPTIONS	montant investi	Assiette d’ISF	Taux de réduction ISF	Montant de la réduction d'ISF
Investissement direct dans une société	20.000 €	20.000 €	50 %	10.000 €
Investissement dans une société via une holding	40.000 €	40.000 €	50 %	20.000 €
Investissement dans un FIP	20.000 €	20.000 €	50 %	10.000 €

TOTAL des réductions déductibles : 40.000 €.

(*) Une holding est une société qui détient des participations dans diverses sociétés lui permettant d’exercer un pouvoir de gestion et de contrôle sur les différentes entités détenues. Lorsque la société mère n’exerce pas d'activité industrielle, commerciale ou de service, la holding est dite « pure ». Mais lorsque la société mère conserve en plus de la détention importante de titre de participation de d’autres sociétés, une activité qui lui est propre, la holding est dite « mixte ».

Valéry LONTCHI
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
www.avocats-picovschi.com

Article mis à jour par L-expert-comptable.com

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