Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté

Archive - Rédigé le 27 novembre 2008

Le Parlement vient d'adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) qui tente de contenir le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 10,5 milliards d’euros. Le point sur les mesures qui impactent directement les entreprises.

Assouplissement de l’interdiction des mises à la retraite d’office

Parmi les mesures adoptées, les parlementaires ont voté un amendement autorisant les salariés à travailler, s’ils le veulent, jusqu’à 70 ans. En pratique, l’employeur devra chaque année interroger par écrit le salarié ayant atteint 65 ans sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié, l’employeur ne pourra pas le mettre à la retraite d’office et cela jusqu’à l’âge de 70 ans.
Très controversée, tant par les syndicats que par l’opposition, cette mesure ne change pourtant rien, ni l’âge à partir duquel un salarié peut partir à la retraite qui reste fixé à 60 ans, ni le nombre d'années de cotisations nécessaires à l'obtention d'une pension à taux plein, qui reste de 40 ans aujourd'hui, 41 ans d'ici à 2012.

Prime de transport

Après sa suppression à une très large majorité par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, les parlementaires ont rétablit la prime de transport pour les trajets domicile-travail. Elle s'articule en deux volets : l'extension de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres de transports collectifs et la prise en charge facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personnel, dans la limite de 200 euros par an. Les automobilistes ne sont plus les seuls concernés par la mesure puisque la prime de transport est étendue aux salariés ayant opté pour un abonnement à un service public de location de vélos (type « Vélib »).

Taxation des parachutes dorés

Le PLFSS pour 2009 renforce la taxation des « parachutes dorés ». Actuellement, les indemnités de départ versées aux dirigeants ne sont soumises aux cotisations sociales qu’au-delà de 200.000 euros. Le PLFSS prévoit de soumettre aux cotisations et contributions sociales, dès le premier euro, les indemnités de départ versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataire social. Seront aussi concernées les indemnités de départ volontaires allouées dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dès lors qu’elles excèdent 30 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (soit 34.308 euros en 2009).

Exclusion des SARL de droit commun de l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Le PLFSS prévoyait initialement d’assujettir aux cotisations et contributions sociales la fraction de dividendes distribués aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) au titre de leur activité professionnelle qui excèdent 10 % de la valeur de l’actif investi ou la valeur des actions et parts sociales détenues par le gérant majoritaire. Afin de ne pas pénaliser les TPE-PME, un amendement visant à limiter cet assujettissement aux seules sociétés d’exercice libéral a été adopté.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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