Les nouvelles règles de l’assurance chômage

La nouvelle convention d'assurance chômage modifie les règles d'indemnisation des chômeurs et prévoit une baisse des cotisations sous conditions. Elle est applicable pour une durée de deux ans.

Après de nombreuses hésitations, la CFE-CGC a finalement annoncé qu’elle ne s’opposerait pas à l’accord du 23 décembre 2008 relatif à l’assurance chômage. Elle met ainsi fin à l’incertitude qui entourait, depuis plusieurs semaines, le sort de la nouvelle convention d’assurance chômage.
Négociée fin décembre entre les partenaires sociaux, la convention n'a été signée que par la CFDT qui se réservait la possibilité de retirer sa signature si trois syndicats sur cinq utilisaient leur droit d’opposition. Or, seules deux organisations syndicales, la CGT et FO, ont utilisé leur droit de veto. La nouvelle convention d'assurance chômage va pouvoir être soumise à l’agrément des pouvoirs publics. Applicables pour une durée de deux ans, les nouvelles dispositions modifient notamment les règles d'indemnisation des chômeurs et prévoient une baisse des cotisations sous conditions.

Les nouvelles conditions d’indemnisation

Un chômeur s'inscrivant pour la première fois aura droit à une indemnisation s'il a cotisé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ou des 36 derniers mois pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans. Toutefois, à la suite d’une première admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) sur la base d'une affiliation comprise entre 4 et 6 mois, le demandeur d'emploi devra, pour pouvoir prétendre à une nouvelle allocation, avoir retravaillé pendant au moins 6 mois.
La durée d’indemnisation est égale à la durée de cotisation à l’assurance chômage selon la règle « un jour cotisé, 1 jour indemnisé », sans pouvoir excéder 24 mois. Cette durée maximale d’indemnisation est portée à 36 mois pour les seniors âgés de 50 ans et plus.
En outre, l’âge à partir duquel l’indemnisation peut être maintenue jusqu’à liquidation de la retraite à taux plein et au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans, sera ramené à 61 ans à compter du 1er janvier 2010 (contre 60 ans et demi actuellement).

Une réduction du taux de cotisation sous conditions

L’accord prévoit que les taux de cotisations des employeurs et des salariés seront réduits au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année si « le résultat d'exploitation » du régime d'assurance chômage du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros. Cette disposition pourra s'appliquer dès le 1er juillet 2009.
Par ailleurs, l'accord ajoute que si au cours des deux ans à venir, l'endettement net de l'Unedic passe sous un montant équivalent à un mois de cotisations, le taux de cotisation sera réduit de façon à maintenir l'endettement net à ce niveau. L’accord précise, toutefois, que la réduction du taux des contributions ne peut avoir pour effet de diminuer de plus de 0,5 points par année civile la cotisation globale, patronale et salariale.

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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