Le nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques

Archive - Rédigé le 27 février 2009

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L'Urssaf vient de publier sur son site les nouvelles limites donnant droit à exonération de charges sociales sur les indemnités kilométriques versées aux salariés.

Le nouveau barème fiscal des indemnités kilométriques versées à un salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles vient d’être publié. Il est accessible sur le site de l' Urssaf.
L'administration fiscale rappelle que "l'exonération de cotisations sociales est possible sous réserve de pouvoir justifier :

du moyen de transport utilisé par le salarié,
de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
de la puissance du véhicule,
du nombre de trajets effectués chaque mois,
et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités."

La fraction des indemnités kilométriques excédant les limites de ces nouveaux seuils constitue un complément de rémunération soumis à cotisations.

Source : instruction fiscale n° 5 F-6-09 n°15 du 12 février 2009

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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