Eclairages sur certaines mesures fiscales du plan de relance

Adoptée dans un contexte de crise économique, la loi de finances rectificative pour 2008 et notamment son volet fiscal entendent participer au plan de relance de l’économie française. Zoom sur certaines de ces mesures.

Certaines mesures de la loi de finances rectificative pour 2008 (LFR) tendent à encourager l’investissement, tandis que d’autres ont pour objectif de permettre aux entreprises d’obtenir un remboursement anticipé des créances qu’elles détiennent sur le Trésor.

Remboursement anticipé des créances sur le Trésor

Les entreprises peuvent obtenir en 2009 le remboursement anticipé des créances sur le Trésor, nées de l’option pour le report en arrière des déficits encore appelé créance de « carry back ».
Ce système permet aux entreprises d’imputer leur déficit au titre d’un exercice sur les trois exercices antérieurs. Cela a pour conséquence de minorer les bénéfices des trois exercices précédents, faisant ainsi naître une créance de l’entreprise sur le Trésor. Jusqu’alors, la créance née du carry back pouvait être utilisée par l’entreprise pour le paiement de son impôt sur les sociétés (IS). Au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée, la fraction de la créance non encore utilisée était remboursée aux entreprises.
Ce système est toujours en vigueur. Toutefois, il est désormais possible pour les entreprises de choisir un autre régime. En effet, les entreprises peuvent demander le remboursement anticipé, au cours de l'année 2009, des créances nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 (cf. Instruction 4 A-1-09 du 9 janvier 2009). Cette mesure de remboursement anticipé s'applique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009. Elle concerne ainsi :

• le solde des créances, issues d’option déjà exercée, nées du report en arrière des déficits détenues par les entreprises au 1er janvier 2009 et non encore totalement imputées à la date de demande de remboursement, c'est-à-dire, potentiellement, des créances constatées au titre des exercices 2004 à 2007 ;
• les créances nées du report en arrière des déficits au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009. Cette demande de remboursement anticipé peut être effectuée dès le lendemain de la clôture de l'exercice sans attendre la liquidation de l'IS. Les entreprises devront toutefois se montrer vigilantes. L’administration fiscale se réserve, en effet, le droit de réclamer des pénalités (intérêt de retard et majoration de 5 %) si l’écart entre l’estimation de la créance remboursée et son montant réel s’élève à plus de 20 %.

La LFR permet également aux entreprises d’obtenir le remboursement anticipé des créances de crédit d’impôt recherche. Auparavant, cette créance de l’entreprise sur l’Etat était utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’IS des trois années suivantes. L’excédent était, quant à lui, remboursé au bout de trois ans. Ce système est aujourd’hui encore applicable. Cependant, désormais, les entreprises peuvent obtenir, avant expiration du délai de trois ans, le remboursement des excédents de crédit d’impôt recherche calculés au titre de années 2005 à 2007. En outre, l’excédent au titre de 2008 est immédiatement remboursable.

Mesures encourageant l’investissement

La LFR prévoit une majoration temporaire des coefficients d'amortissement dégressif, égale à 0,5. Cette mesure ne s’applique qu’aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
Une autre mesure institue un dégrèvement total permanent de taxe professionnelle principalement pour les équipements et biens mobiliers qui auront été acquis neufs ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Pourront formuler une demande de dégrèvement, non seulement le propriétaire, mais aussi le locataire ou encore le dépositaire des biens concernés dès lors qu'ils sont redevables de la taxe professionnelle sur ces biens. Le dégrèvement sera égal au produit de la valeur locative des biens concernés par le taux de l'année d'imposition.
Ces mesures, temporaires afin de ménager un rétablissement des finances publiques, sont surtout des mesures de trésorerie. Elles sont toutefois utiles, la crise actuelle étant notamment une crise de liquidité.

Marine Payet, Master II de Droit Fiscal
Vincent Chaulin, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en Droit Fiscal
Cabinet Chaulin

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