Déclarations fiscales annuelles : une nouvelle date limite

La loi de finances rectificatives pour 2008 apporte une harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises. La limite de dépôt est arrêtée au 5 mai pour 2009.

Les principales déclarations fiscales annuelles des professionnels devront désormais être souscrites avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit avant le mardi 5 mai pour l'année 2009. C’est la précision apportée par décrets à la mesure prévue par la loi de finances rectificative pour 2008.
Sont notamment concernées les déclarations suivantes :

• résultats des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) et qui relèvent d'un régime réel d'imposition ou du régime de la déclaration contrôlée ; 
• résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) clôturant leur exercice au 31 décembre ou dont l'exercice n'est pas clôturé au cours de l'année considérée ;
• la taxe professionnelle.

A l'exception des déclarations souscrites par voie électronique, les professionnels sont tenus de produire annuellement leurs déclarations de résultat, ainsi que de TVA pour les entreprises placées sous le régime simplifié. Or, les différentes dates de dépôt des déclarations annuelles prévues par le code général des impôts pour chaque type d’impôt, faisaient traditionnellement l’objet d’un report accordé par décision ministérielle. Du moins jusqu'en 2008 où, pour la première fois, une seule et même date de report avait été fixée. La loi de finances rectificative pour 2008 pérennise donc cette pratique.

Source : décrets n°2009-315 et 316 du 20 mars 2009

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME

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