Dépenses de mise aux normes de sécurité : déduction en charges ou immobilisation ?

Sous certaines conditions, les dépenses de mise aux normes de sécurité pourront être passées en charges si elles n’augmentent pas la valeur de l’actif et si elles n’ont pas pour effet de prolonger sa durée d’utilisation.

Le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans un arrêt rendu le 7 mai 2009, sur la qualification en charges immédiatement déductibles ou en immobilisation faisant l’objet d’un amortissement par nature échelonné des dépenses de mise aux normes de sécurité.

La Haute juridiction rappelle, tout d’abord, que « ne constituent des charges déductibles du résultat imposable, ni les dépenses qui ont pour résultat l’entrée d’un nouvel élément dans l’actif immobilisé d’une entreprise, ni les dépenses qui entraînent normalement une augmentation de la valeur pour laquelle un élément immobilisé figure au bilan, ni les dépenses qui ont pour effet de prolonger de manière notable la durée probable d’utilisation d’un élément de l’actif immobilisé ».

Le Conseil d’Etat juge, en l’espèce, d’une part, que la cour d’appel s’est livré à une appréciation souveraine des faits en estimant que les travaux n’avaient eu pour conséquence ni une amélioration technique, ni un accroissement de la valeur vénale des machines, ni la prolongation de la durée probable de leur utilisation et, d’autre part, qu’elle n’avait pas fait une fausse application des dispositions de l’article 38, 2° du Code général des impôts (CGI) relatif à la détermination du résultat fiscal.
Ainsi, les sommes engagées pour entreprendre l’aménagement des installations existantes étaient immédiatement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

Le Conseil d’Etat souligne également que la cour d’appel, en précisant que le montant des travaux n’avait généralement pas dépassé 380 euros par machine, avait seulement estimé que ce montant constituait l’un des éléments à prendre en compte pour juger si les dépenses de mise en conformité pouvaient être inscrites en charges.

Bien que portant sur des faits intervenus avant l’élaboration de nouvelles règles en la matière, les précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat complètent et permettent de mieux appréhender ces nouvelles règles.

Il faut rappeler que les dispositions de l'article 321-10, 2 du Plan Comptable Général dans leur rédaction issue du règlement CRC du 23 novembre 2004 fixent les modalités de comptabilisation de certaines dépenses de mise aux normes. Elles prévoient ainsi que « les immobilisations corporelles acquises pour des raisons de sécurité ou liées à l'environnement, bien que n'augmentant pas directement les avantages économiques futurs se rattachant à un actif existant donné, sont comptabilisées à l'actif si elles sont nécessaires pour que l'entité puisse obtenir les avantages économiques futurs de ses autres actifs ».

Les dépenses de mise en conformité concernées doivent répondre de manière cumulative aux trois conditions suivantes (avis du Comité d'urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2005-D du 1er juin 2005) :

• « être engagées pour des raisons de sécurité des personnes et environnementales ;
• être imposées par des obligations d’ordre légal ou règlementaire ;
• et leur non-résiliation doit entraîner l’arrêt immédiat ou différé de l’activité ou de l’installation de l’entreprise. »

L’administration a aligné le régime fiscal de ces dépenses sur leur traitement comptable (instruction 4 A-13-05 du 30 décembre 2005). Ainsi, les dépenses obligatoires de mise aux normes, engagées pour des raisons de sécurité ou environnementales, consistant en l'acquisition de nouvelles immobilisations ou en l'aménagement d'installations existantes, doivent être immobilisées lorsque le défaut de réalisation des travaux correspondants entraîne l'arrêt immédiat ou différé de l'installation en cause ou de l'activité de l'entreprise.

Cette nouvelle position marquait un assouplissement de la doctrine administrative qui estimait auparavant que les dépenses de mises en conformité aux normes de sécurité devaient dans tous les cas être immobilisées dans la mesure où les travaux prolongeaient, selon l’administration, systématiquement d’une manière notable la durée d’utilisation des immobilisations concernées et augmentaient leur valeur (D. adm. 4 C-214, 30 octobre 1977).

En application des nouvelles règles comptables et fiscales, les dépenses de mise aux normes de sécurité dont la réalisation n’implique pas d’arrêter tout ou partie de la production pourront donc être passées en charges si elles n’augmentent pas la valeur de l’actif et si elles n’ont pas pour effet de prolonger sa durée d’utilisation. L’importance des travaux réalisés et leur coût sont des éléments déterminants lors de cette appréciation.

Charlotte Helluy-Lafont, master II de Droit Fiscal des Affaires
Vincent Chaulin, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en droit fiscal
Cabinet Chaulin

(Juillet 2009)