Rescrit social : extension de la procédure aux travailleurs indépendants

Faisant suite à l'extension du rescrit social au bénéfice des travailleurs indépendants, prévue par la loi du 4 août 2008, une lettre circulaire précise les modalités d'application de la procédure.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a étendu, à compter du 1er juillet 2009, le rescrit social au bénéfice des travailleurs indépendants relevant du Régime Social des Indépendants (RSI). Concrètement, cette mesure permet à un travailleur indépendant (ou futur travailleur indépendant) d'interroger le RSI sur son affiliation ou les exonérations de cotisations sociales, et d'obtenir dans un délai déterminé une réponse explicite sur sa situation au regard de la réglementation. Ainsi, à législation et situation de fait inchangées, le cotisant pourra se prévaloir, pour l'avenir, de la position explicite ainsi obtenue au regard d'un dispositif déterminé.

Ce dispositif vient d'être commenté par une lettre circulaire du 25 juin 2009. Ce texte précise les catégories de cotisants concernés par la procédure de rescrit social, les domaines réglementaires visés, la procédure d'instruction de la demande de rescrit social, ainsi que les voies de recours offertes aux cotisants.

La circulaire indique également que le délai dont dispose le RSI pour répondre à une demande complète de rescrit social qui est jusqu’à présent de 4 mois sera ramené à 3 mois à compter du 1er janvier 2010.

Source : Lettre circulaire n° 2009-055 du 25 juin 2009

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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