Prime exceptionnelle : versement au plus tard le 30 septembre

Les entreprises qui ont utilisé la faculté d'accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros, exonérée de charges sociales, doivent verser cette prime avant le 30 septembre prochain, date limite pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.

Instituée par la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, la prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1500 euros s’adresse aux entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un avenant à un tel accord à compter du 4 décembre 2008 et au plus tard le 30 juin 2009, applicable dès 2009. A condition que son versement intervienne au plus tard le 30 septembre 2009, cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle : cotisations de sécurité sociale, cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (y compris AGFF et APEC), cotisations chômage (y compris AGS), contribution solidarité autonomie, versement de transport et cotisation FNAL, taxe d’apprentissage, participation à la formation professionnelle et à l’effort de construction et taxe sur les salaires. En revanche, la prime reste soumise à la CSG (après abattement de 3 %) et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social de 2 %.

Rappelons que la prime peut être versée en une ou plusieurs fois. Elle peut être répartie soit uniformément entre tous les salariés, soit selon les mêmes modalités que celles prévues par l'accord d'intéressement (c'est-à-dire de manière proportionnelle à la durée de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires).

Source : Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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