Les principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2010

Rédigé le 06 octobre 2009

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2010, présenté le 30 septembre 2009, contient de nouvelles mesures fiscales intéressant les PME et leurs dirigeants. De ce projet ressort essentiellement la suppression de la taxe professionnelle.

Suppression de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle sera supprimée dès le 1er janvier 2010. Elle sera remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation complémentaire (CC). La CC se substituera à l’actuelle cotisation minimale assise, elle aussi, sur la valeur ajoutée. Son taux, fixé au niveau national, sera de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500.000 euros par an à 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros par an.
La cotisation complémentaire pourrait ne pas être applicable aux professions libérales et assimilées employant moins de cinq salariés, qui sont soumises pour leur activité professionnelle à l’impôt sur le revenu. Actuellement, il existe un plafonnement qui limite à 3,5 % de la valeur ajoutée la taxe professionnelle acquittée par une entreprise. Pour garantir la baisse de la charge fiscale pesant sur les entreprises les plus imposées, ce plafond devrait être ramené à 3 %.

Par ailleurs, afin d’éviter que la réforme puisse pénaliser certaines entreprises jusqu’à présent relativement peu imposées, plusieurs aménagements spécifiques ont été prévus :

pour éviter de pénaliser les PME, serait instauré un abattement à la base de 1000 euros par an pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros ;
l’assiette taxable serait plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires pour éviter que la réforme fasse peser une charge excessive sur les entreprises intensives en main-d’œuvre ;
enfin, un lissage sur cinq ans serait mis en place. Il garantirait qu’aucune entreprise ne pourrait voir sa cotisation augmenter de plus de 500 euros ou 10 % en 2010.

Prorogation du remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche

Lorsque le montant du crédit d’impôt recherche (ci-après CIR) est supérieur à celui de l’impôt dû, l’excédent constitue une créance sur l’Etat qui, en principe, doit être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années qui suivent l’année au cours de laquelle la créance a été constatée. Après trois ans, la fraction non utilisée de la créance est restituée à l’entreprise.

Pour aider les entreprises à faire face à la crise, un mécanisme temporaire de remboursement anticipé des créances de CIR a été mis en place dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 (plan de relance). En effet, il a été prévu que les créances de CIR non encore utilisées soient immédiatement remboursables. Un régime de remboursement accéléré a également été créé afin de permettre aux entreprises de bénéficier du remboursement d’une estimation de leur créance calculée au titre de 2008, dès les premiers mois de 2009, c’est-à-dire avant la souscription de la déclaration d’impôt sur les bénéfices.

Il est proposé, dans le cadre du PLF, de reconduire le régime de remboursement anticipé et celui du remboursement accéléré pour les dépenses exposées en 2009. Les entreprises pourraient ainsi obtenir dès 2010 le remboursement de l’excédent de CIR sur l’impôt sur les bénéfices afférent aux dépenses de recherche qu’elles ont exposées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Elles pourraient également obtenir de manière anticipée, dès les premiers mois de 2010, le remboursement d’une estimation de l’excédent de CIR sur l’impôt dû au titre de 2009.

Territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des prestataires non résidents

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2010 prévoit la transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement des prestataires non résidents.
En matière de territorialité, les prestations de services sont, en principe, imposées à la TVA en France lorsque le prestataire y est établi. Toutefois, il existe plusieurs dérogations permettant de taxer certains services limitativement désignés au lieu de leur consommation effective. La règle de territorialité s’organisera principalement désormais en fonction de la qualité du preneur. Ainsi, lorsque le preneur est un assujetti à la TVA, la prestation sera taxable au lieu d’établissement du preneur et non du prestataire. En revanche, lorsque le preneur est une personne non assujettie comme un particulier, la prestation restera taxable au lieu d’établissement du prestataire.

De même, il sera mis en œuvre un mécanisme d’auto-liquidation de la taxe par le preneur lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre, cette évolution s’accompagnant de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale par l’extension aux prestations de services des états récapitulatifs de recoupement relatifs aux échanges intracommunautaires de biens, qui est une liste reprenant le montant des opérations effectuées avec chaque client).
Il sera également mis en place un portail électronique qui simplifiera les modalités de remboursement aux assujettis communautaires non établis dans l’État membre de remboursement.
Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015.

Instauration de la taxe carbone

Cette nouvelle taxe, qui sera payée par les ménages et les entreprises (sauf celles déjà soumises au système d’échanges de quotas de CO2), est instituée dans le but de réduire la consommation d’énergies fossiles (pétrole, charbon, gaz). Elle sera mise en place sur les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Elle sera calculée à partir d’un coût de la tonne de carbone fixé à 17 euros en 2010.
En pratique, la taxe carbone ferait augmenter de 4,11 centimes d’euro le prix du litre d’essence et de 4,52 centimes d’euro celui du litre de gazole. Des mesures d’accompagnement viseraient certains secteurs d’activité (transport routier, agriculture pêche).

Suppression de l’exonération partielle des indemnités de départ volontaire en retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi

Il est proposé de supprimer l’exonération partielle d’impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Le régime fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite serait ainsi identique à leur régime social. En effet, celles-ci sont déjà assujetties dès le premier euro aux cotisations sociales, à la CSG et à CRDS.
Cette mesure serait applicable aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1er janvier 2010.

Les plus-values immobilières soumises à la CSG

Le PLF est susceptible d’être modifié durant la discussion devant le Parlement. Ainsi, Gilles Carrez, le rapporteur général du Budget à l’Assemblée Nationale, a récemment déclaré qu’il déposerait un amendement pour que les plus-values immobilières issues de la cession d’un bien autre que la résidence principale soient toujours soumises à la CSG. Actuellement, les plus-values immobilières sont partiellement exonérées après six ans de détention du bien et totalement après quinze ans.

Poursuite de la suppression de l’impôt forfaitaire annuel (IFA)

Il faut rappeler que la loi de finances pour 2009 a prévu une suppression progressive de manière l’IFA, impôt acquitté même en l’absence de bénéfices. Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 millions d’euros en sont exonérées.
Cette suppression se poursuivra en 2010, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 millions d’euros, désormais exonérées. En 2011, l’IFA sera totalement supprimé.

Dora Msalem, Master II de Droit Fiscal
Vincent Chaulin, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en droit fiscal
Cabinet Chaulin

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