Taxe sur les véhicules des sociétés : date limite de paiement au 1er décembre

La déclaration spontanée et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d’octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise avant le 1er décembre 2009.

La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d’octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er décembre 2009, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats. Attention, aucun avis d’imposition n’est adressé. L’entreprise doit donc faire sa déclaration de manière spontanée.

Toute société doit en effet payer la taxe sur les véhicules de sociétés et ce, quelle que soient sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
La taxe sur les véhicules des sociétés est due chaque année, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France pour tous les véhicules qu'elles utilisent, qu'elles en soient propriétaires, locataires, ou simplement utilisatrices, à partir du moment où les véhicules sont immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970). La carte grise comporte alors la mention " VP ". 

Le montant de la TVS est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération. Certaines exonérations, partielles ou totale sont néanmoins accordées. Ainsi, les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou du gaz naturel véhicules (GNV), sont exonérés. Il en est de même des véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de manière mixte au moyen de GPL et, soit de l’énergie électrique, soit du gaz naturel véhicule. Les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007 et qui fonctionnent au superéthanol E85 sont également exonérés. 
Les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL), sont quant à eux partiellement exonérés du montant de la taxe.
Attention, pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, l’exonération totale ou partielle est temporaire. Elle s’applique pendant une période de 8 trimestres décomptée à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

La Rédaction de NetPME
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