Crédit impôt recherche : des précisions importantes

L'administration fiscale rappelle les conditions qui permettent à une jeune entreprise innovante de bénéficier du taux majoré du crédit impôt recherche (50 % puis 40 %), au titre de l'une de ses premières années d'activité.

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de reconduire le régime de remboursement anticipé et accéléré en matière de crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR). Par conséquent, dans l'hypothèse où le montant du CIR de l'entreprise dépassera pour l'année 2009 celui de l'impôt dû, l'excédent qui constitue une créance sur l'Etat serait encore immédiatement remboursable dès 2010.
Cette proposition s'inscrit bien entendu dans le souci pour les pouvoirs publics, de soutenir la trésorerie des entreprises qui investissent dans la recherche technique et scientifique.

Pour confirmer - si besoin est - l'importance que revêt le CIR, la Direction générale des finances publiques a d'ailleurs été sollicitée dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal.
Les responsables du service de la Législation à Bercy ont en effet été interpellés par une entreprise créée depuis moins de 5 ans qui voulait savoir si elle avait la possibilité de bénéficier du taux majoré du CIR (50 % puis 40 %), au titre de l'une de ses premières années d'activité. La réponse de l'administration fiscale, détaillée ci-après, mérite d'être analysée avec attention par les jeunes entreprises innovantes.

Bénéficier du taux majoré

Le fisc rappelle avant tout, qu'en application de l'article 244 quater B. - I. du Code général des impôts (CGI), les entreprises ont la faculté de bénéficier d'un crédit d'impôt recherche dont le taux est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros, et de 5 % pour celle supérieure à ce montant.

Le taux de 30 % est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première année et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du CIR.
Cependant, le taux majoré est octroyé sous réserve qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens des dispositions de l'article 39.12 du CGI, entre cette entreprise et une autre ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.

Ainsi, une entreprise a la possibilité de bénéficier du CIR au taux de 50 %, au titre de l'année 2009, si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

• elle n'a pas bénéficié du CIR au cours d'aucune des années 2004 à 2008 ;
• au 31 décembre 2009, elle n'aura pas de lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du CIR au titre d'aucune desdites années.

Une entreprise créée depuis moins de cinq ans est donc considérée comme n'ayant pas bénéficié du CIR au titre des cinq dernières années, dès lors qu'elle n'a pas déposé de déclaration de CIR depuis sa création.

Exemple 1
Une entreprise A, qui n'a aucun lien de dépendance avec une autre entreprise débute son activité le 14 juin 2005. Elle n'a déposé aucune déclaration de CIR au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008.
Au cours de l'année 2009, l'entreprise a engagé des dépenses de recherche ouvrant droit au CIR. Elle n'a pas bénéficié de celui-ci au titre de l'année 2004 (puisqu'elle n'existait pas) et des années 2005 à 2008 incluses.
Par conséquent, cette entreprise bénéficiera du CIR au taux majoré de 50 % au titre de l'année 2009.

Exemple 2
Une société B qui a débuté son activité le 5 mars 2007 est détenue à 100 % par une société C, créée depuis le 1er septembre 2005.
La société B n'a déposé aucune déclaration de CIR au titre des années 2007 et 2008. En 2009, elle a engagé des dépenses de recherche éligibles au CIR.
La société C n'a jamais déposé de déclaration de CIR, et au 31 décembre 2009, elle détiendra la totalité du capital de la société B. Celle-ci a donc des liens de dépendance avec la société C, au sens des dispositions de l'article 39.12 du CGI.
Dans ces conditions, au titre de l'année 2009, la société B sera considérée comme n'ayant jamais bénéficié du CIR durant la période des cinq années précédentes. La société C avec laquelle la société B est liée, sera également considérée comme n'ayant pas non plus bénéficié du crédit d'impôt recherche au titre de la même période (puisqu'elle n'a jamais déposé de déclaration de CIR depuis sa création).
Par conséquent, au titre de l'année 2009, la société B bénéficiera aussi du CIR au taux majoré de 50 %.

Exemple 3
Même situation que l'exemple 2, à la différence que la société C est elle-même détenue à 80 % par une société D qui a déposé une déclaration de CIR au titre de l'une des années 2004 à 2008.
Au 31 décembre 2009, la société B sera détenue indirectement à hauteur de 80 % par la société D, et directement à hauteur de 100 % par la société C. La société B possède donc des liens de dépendance avec les sociétés D et C.
Dans ces conditions, la société B ne pourra pas bénéficier au titre de l'année 2009, des taux majorés de 50 % et 40 %, puisqu'au 31 décembre 2009, elle aura un lien de dépendance avec la société D qui a déjà bénéficié du CIR au titre de l'une des années 2004 à 2008.

Ces trois exemples permettent de clarifier des "règles du jeu" peu explicites en première lecture.
Les précisions apportées s'avèrent indispensables pour aider les dirigeants des jeunes entreprises innovantes à prendre les décisions les plus opportunes, tout en cernant exactement leurs droits au regard de l'optimisation fiscale attractive que représente le bénéfice du crédit d'impôt recherche au taux majoré.

Jean Martin
Consultant et ancien inspecteur des impôts

(Octobre 2009)