Examen de documents comptables par les agents du fisc : recherche d'informations ou contrôle fiscal ?

Pour recueillir des informations dans une entreprise, l'Administration Fiscale dispose de deux procédures distinctes dont la mise en œuvre nécessite des moyens différents :

Pour recueillir des informations dans une entreprise, l'Administration Fiscale dispose de deux procédures distinctes dont la mise en œuvre nécessite des moyens différents :

• le droit de communication institué par l'article L 81 du Livre des Procédures Fiscales
• le droit de vérification prévu à l'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales

Le droit de communication, qui peut s'exercer sur une durée de 6 années, permet aux agents du fisc de consulter tous les documents comptables obligatoires ( livres, pièces de recettes et de dépenses, etc..) au siège de l'entreprise, et de façon plus générale, les documents qui se rapportent à l'activité professionnelle.
Ils peuvent rechercher des informations concernant une autre entreprise que celle dans laquelle est effectuée cette recherche, et peuvent prendre copie des documents.
L'envoi d'un avis préalable n'est pas obligatoire, et le refus de communiquer les documents entraîne une amende fiscale de 1.500 € qui peut être portée à 3.000 € , 30 jours après une mise en demeure.
L'administration peut aussi obtenir de la justice une amende pénale pouvant aller jusqu'à 7.500 €.
Dans le cadre de l'exercice de ce droit, l'administration ne peut pas faire un examen critique de la comptabilité ni comparer les informations recueillies aux déclarations fiscales de l'entreprise.

L'examen critique de la comptabilité pour vérifier l'exactitude et la sincérité des déclarations souscrites ne peut s'exercer au siège de l'entreprise que dans le cadre du droit de vérification.
L'envoi d'un avis de vérification préalable à la visite sur place est obligatoire.
Cet avis de vérification doit comporter certaines mentions dont le défaut entraîne la nullité de la procédure :

• impôts et taxes vérifiés,
• années ou périodes couvertes par le contrôle,
• mention de la possibilité de se faire assister du conseil de son choix,
• indication des noms du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l'interlocuteur départemental

Le vérificateur ne peut pas emporter les documents mais il peut en prendre copie.
Sauf l'hypothèse d'un déficit reportable, le contrôle porte sur les opérations de l'exercice en cours et des exercices clôturés au cours des 3 années précédentes.

Pour les PME, la durée des opérations sur place ne peut excéder trois mois.
En pratique, la distinction entre ces deux moyens légaux peut donner lieu à des difficultés d'autant plus importantes que, si la vérification est irrégulière, les impositions qui en résultent peuvent être nulles.

Source : André BLIN, Avocat-fiscaliste - a.blin@ejavocats.com

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