Les nouveautés fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (PLFR) contient principalement des mesures de lutte contre la fraude et les paradis fiscaux qui devront être prises en compte par les PME, notamment si elles traitent avec des partenaires établis dans ces pays.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (PLFR), présenté le 16 novembre 2009 en Conseil des ministres, comporte des mesures susceptibles d’intéresser les PME et leurs dirigeants. Celui-ci contient principalement des mesures de lutte contre la fraude et les paradis fiscaux qui devront être prises en compte par les PME, notamment s’ils traitent avec des partenaires établis dans ces pays. D’autres dispositions concernant la fiscalisation des activités illicites ne seront pas évoquées ici.

Dispositif de lutte contre les paradis fiscaux

Le PLFR vise à introduire la notion d’Etats ou de territoires non coopératifs dans le Code général des impôts (CGI). Seraient qualifiés de non coopératifs les Etats ou les territoires non membres de l’Union européenne et n’ayant pas signé avec la France une convention d’assistance administrative avant le 1er janvier 2010, même non encore entrée en vigueur. Leur liste sera établie annuellement par arrêté des ministres de l’Economie et du Budget.
Il est proposé d’instaurer dans le CGI un traitement fiscal dissuasif applicable aux opérateurs établis dans ces Etats ou territoires ou aux transactions réalisées avec des organismes qui y sont localisés. Les cinq principales mesures de ce traitement fiscal différencié sont les suivantes :

• Majoration de la retenue à la source applicable aux transactions réalisées avec des Etats non coopératifs

En vertu des dispositions des articles 119 bis, 182 B et 187 du CGI, l’attribution de dividendes, intérêts et redevances à des bénéficiaires établis hors de France est soumise à une retenue à la source d’un taux qui peut être de 12 % (intérêts), 18 % (intérêts ou dividendes), 25 % (dividendes hors Espace Economique Européen) ou de 33,1/3 % (redevance) selon le revenu considéré sans pénalisation particulière pour les bénéficiaires domiciliés ou établis dans un paradis fiscal.

Dorénavant, le taux de ces retenues à la source seraient portées à 50 % lorsque ces revenus bénéficient à des résidents d’Etats ou de territoires dits non coopératifs. La majoration du taux de cette retenue serait applicable dès le 1er janvier 2010 pour les sommes distribuées en vertu d’engagements souscrits à partir de cette date. En revanche, elle ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2011 pour les sommes versées au regard d’engagements souscrits avant le 1er janvier 2010.

• Interdiction de déduction de certaines sommes payées à un résident d’un Etat non coopératif

Certaines charges (intérêts, redevances, rémunérations de services) payées ou dues par un résident français à un opérateur situé hors de France et bénéficiant à l’étranger d’une fiscalité privilégiée ne seront déductibles que s’il est prouvé que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré (article 238 A du CGI). Cette règle s’applique aussi à tout versement sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un paradis fiscal.

Le PLFR propose de durcir cette disposition. En effet, ces mêmes charges ne seraient pas déductibles, sauf si le débiteur apporte la preuve qu’il ne bénéficie pas d’une fiscalité privilégiée. A lui de démontrer que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif. Il lui appartient également d’en dresser la liste dans une annexe à sa déclaration de résultats. Ces preuves devraient être délicates à apporter, notamment si le bénéficiaire, établi dans un paradis fiscal, y bénéficie d’une fiscalité privilégiée.
Néanmoins, afin de permettre aux opérateurs qui traitent avec des partenaires situés dans des paradis fiscaux de se préparer aux conséquences qu’entraînerait l’application de cette nouvelle mesure, ce dispositif n’entrerait en vigueur qu’au 1er janvier 2011.

• Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale

Outre le renforcement des dispositions de l’article 209 B du CGI qui concernent les sociétés françaises possédant des filiales ou succursales établies dans des paradis fiscaux, le PLFR prévoit également un assouplissement des conditions d’application de l’article 123 bis du même code. Celui-ci permet actuellement de taxer les revenus réalisés au travers d’entités financières établies dans des paradis fiscaux par des personnes physiques domiciliées en France à la condition notamment qu’elles en détiennent plus de 10 % des droits.
Désormais, ces personnes seraient présumées détenir au minimum 10 % des droits de l’entité off-shore si celle-ci est située dans un Etat ou un territoire non coopératif.

• Refus du bénéfice du régime mère-fille

A l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %, le régime mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du CGI permet actuellement, sous certaines conditions, d’exonérer d’impôt sur les sociétés les dividendes distribués par une filiale à sa société mère, quel que soit le lieu d’implantation des filiales.
Le PLFR propose d’écarter le bénéfice de ce régime lorsque ces dividendes sont distribués à des sociétés mères françaises par des filiales implantées dans un Etat ou un territoire non coopératif.

• Obligation de produire une documentation sur les transactions internationales

Les personnes morales établies en France, dès lors qu’elles-mêmes ou une entité du groupe dont elles font partie dépasseraient 400 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan, auraient dorénavant, sous peine de sanction, l’obligation de produire une documentation couvrant les transactions réalisées par des personnes morales françaises avec des entreprises liées établies hors de France.
Cette obligation serait renforcée pour les transactions de toute nature réalisées avec des entités situées dans un Etat ou un territoire non coopératif.

Création d’une procédure contradictoire avant toute décision défavorable de l’administration des douanes

Actuellement, les décisions de l’administration des douanes sont notifiées aux opérateurs, sans que ceux-ci soient en mesure de se faire préalablement entendre dans le cadre d’une procédure contradictoire. Le Code des douanes communautaire modernisé, qui ne devrait pas être applicable avant le 1er juillet 2013, prévoit une procédure qui permettra à toute personne, faisant l’objet d’une décision de l’administration qui lui est défavorable, de faire au préalable valoir ses observations. Le PLFR créerait sans attendre le 1er juillet 2013 une telle procédure dans l’attente de l’entrée en vigueur de ce code.

Etendue de l’obligation de dépôt de l’imprimé fiscal unique (Ifu) par procédé informatique

Actuellement, sont soumises à l’obligation de souscrire au dépôt de l’imprimé fiscal unique (Ifu) par procédé informatique, les sociétés qui ont déposé plus de cent déclarations l’année précédente. L’Ifu mentionne les revenus de capitaux mobiliers, notamment les dividendes.
A l’avenir, cette obligation serait étendue aux personnes ayant souscrit une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus supérieurs à 15.000 euros. Les établissements payeurs (société versant des dividendes notamment) auront la possibilité de souscrire en ligne leurs déclarations Ifu au titre des revenus de l’année 2009 sur le site internet de l’administration fiscale : www.impots.gouv.fr.

Elargissement de l’obligation de télédéclarer et de télérégler en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires

En matière de TVA, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé durant l’exercice précédent est supérieur à 760.000 euros et celles qui relèvent de la Direction des Grandes entreprises (DGE), quel que soit leur chiffre d’affaires, sont obligatoirement soumises à la télédéclaration et au télérèglement. En matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, seules les entreprises relevant de la DGE y sont obligatoirement soumises.
En revanche, ces sociétés soumises à la télédéclaration ne sont pas soumises à une telle obligation en matière de demandes de remboursement de crédit de taxe.

Le PLFR propose de rendre obligatoire le télérèglement, à compter du 1er octobre 2010, en matière de TVA, d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires pour toutes les entreprises dépassant le seuil non plus de 760.000 euros mais de 500.000 euros. Ce seuil serait de nouveau réduit à 230.000 euros à compter du 1er octobre 2011.
Par ailleurs, les entreprises soumises à cette obligation devront également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de taxe.

Aménagement du régime de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale permet, sous certaines conditions, de soumettre à l’impôt sur les sociétés un résultat global obtenu en faisant la somme des résultats des différentes sociétés d’un même groupe détenues à 95 %, au moins par la société mère. Ce régime est applicable aux sociétés soumises en France, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

La Cour de justice des communautés européennes, dans un arrêt du 27 novembre 2008, a considéré qu’il fallait intégrer dans le résultat d’ensemble du groupe les résultats de sociétés détenues par la société mère à 95 %, au moins indirectement, par l’intermédiaire d’une société établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), cette dernière n’étant ni membre du groupe, ni assujettie à l’impôt sur les sociétés en France.

Le PLFR propose de réaménager le régime de l’intégration fiscale en autorisant l’interposition entre une société mère et ses filiales d’une société situé dans un autre Etat de l’UE.
Ce dispositif serait applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Pour les exercices clos entre le 1er janvier 2005 et le 30 décembre 2009, les groupes concernés devront demander par voie de réclamation contentieuse la restitution de l’excédent d’impôt sur les sociétés acquitté.

Suppression des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’imposition forfaitaire annuelle en faveur des entreprises des pôles de compétitivité

Les entreprises qui participent à un projet de recherche et développement d’un pôle de compétitivité agrée par les services de l’Etat et qui sont implantées dans sa zone de recherche et développement peuvent se voir exonérer de l’impôt sur les bénéfices, de l’impôt forfaitaire annuel (qui sera définitivement supprimé au 1er janvier 2011), de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’exonération à l’impôt sur les bénéfices dont bénéficient ces entreprises serait supprimée. En revanche, les exonérations d’impôts locaux seraient maintenues. Néanmoins, les entreprises qui bénéficient actuellement de ce régime d’exonération continueront d’en bénéficier jusqu’à son terme.

Dora Msalem, Master II de Droit Fiscal
Vincent Chaulin, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en Droit Fiscal
Cabinet Chaulin

(Novembre 2009)