Le Conseil constitutionnel révise la loi de finances pour 2010 et invalide la taxe carbone

Archive - Rédigé le 30 décembre 2009

Saisi sur un certain nombre de mesures de la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a censuré la taxe carbone. La réforme de la taxe professionnelle a en revanche été validée, hormis le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés.

Le Conseil constitutionnel qui avait été saisi sur un certain nombre de mesures de la loi de finances pour 2010, a censuré la taxe carbone. L'institution, qui se prononce sur la conformité à la Constitution des lois avant leur entrée en vigueur, a en effet jugé que "l'importance des exemptions totales de contribution carbone étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture d'égalité devant les charges publiques."

La taxe carbone devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Elle constituait une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles, notamment pour les entreprises, afin de les inciter à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Mais le Conseil a pointé du doigt les trop nombreuses exemptions qui "auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre aurait été soumise à la contribution carbone."

En réaction, le gouvernement a aussitôt annoncé qu'un nouveau dispositif serait présenté dès le 20 janvier. "Le Conseil constitutionnel veut moins d'exemptions, il sera suivi", a précisé le secrétaire d'État aux PME, Hervé Novelli.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé la réforme de la taxe professionnelle et l'institution d'une contribution économique territoriale (CET). Celle-ci sera composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales. En revanche, il a censuré le régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de cinq salariés. Cette mesure a en effet été jugée contraire au principe d'égalité.

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.