TVA et e-commerce

Archive - Cet article a été mis en ligne avant 2008

Le Conseil ECOFIN (Conseil européen des ministres des finances) du 12 février dernier a approuvé le projet de directive visant à imposer la TVA aux sites marchands des pays hors Union européenne sur leurs ventes aux consommateurs européens.

Cette nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2003.

Dès lors les entreprises non européennes devront appliquer le taux de TVA du pays dans lequel le consommateur européen a passé sa commande. Pour ce faire elle devront s'enregistrer dans un pays membre de leur choix, qui reversera les recettes de la TVA en fonction des pays d'origine des consommateurs.

Cette fiscalité s'appliquera à moins de 10 % du commerce électronique. En effet, elle ne concerne que la vente au grand public (B2C) des produits et services numériques tels que :
- logiciels,
- MP3,
- jeux informatiques…

Un bras de fer transatlantique entre la Commission européenne et l'administration américaine est à prévoir. D'autant plus que ces nouvelles dispositions prévoient que les entreprises de l'Union européenne pourront exporter leurs produits sans TVA lorsque le destinataire est hors du marché commun.

Affaire à suivre devant le Parlement européen…..et certainement devant l'OMC.

Source : BRM Avocats (www.brmavocats.com)

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