Report pour la déclaration de contribution économique territoriale

Archive - Rédigé le 19 avril 2010

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Le gouvernement vient d'annoncer un délai supplémentaire au 15 juin 2010 pour le dépôt des nouvelles déclarations de contribution économique territoriale (CET) venant en remplacement de la taxe professionnelle.

Le gouvernement a annoncé le report à titre exceptionnel de la date limite de dépôt des déclarations de contribution économique territoriale (CET), du 4 mai au 15 juin 2010.
Ce report concerne plus précisément les déclarations :

de la cotisation foncière des entreprises ;
de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (CVAE), prélevée selon un barème progressif et due uniquement à partir de 500.000 euros de chiffre d’affaires.

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330-CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.

L'Etat a mis en place un simulateur de calcul. Celui-ci permet aux entreprises d’estimer leur contribution économique territoriale due, en fonction du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés l’année précédente.

Rédaction de NetPME
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