Reconduction des mesures de neutralisation des effets de seuils

Issues de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, les mesures visant à neutraliser l’impact financier pour les entreprises franchissant des seuils d’effectifs sont reconduites pour l’année 2011. Détail des mesures concernées.

Les mesures visant à neutraliser l’impact financier pour les entreprises franchissant des seuils d’effectifs concernent la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue, l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, la réduction Fillon, la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires et la contribution supplémentaire due au titre du FNAL.

Participation à la formation professionnelle continue

Le taux de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue est égal à un pourcentage minimum de la masse salariale qui varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ce taux est fixé à 0,55 % dans les entreprises de moins de 10 salariés, 1,05 % dans les entreprises de 10 à 19 salariés et 1,6 % dans les entreprises de 20 salariés et plus.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a atténué l’impact du franchissement du seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010 pour la participation à la formation continue. Ainsi, les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 restent soumises au même taux de participation que les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, soit 1,05 %, l’année du franchissement du seuil de 20 salariés et les deux années suivantes. Ensuite, le taux de participation passe à 1,15 % la quatrième année, à 1,30 % la cinquième année et à 1,45 % la sixième année pour atteindre le taux de 1,6 % applicable aux entreprises de 20 salariés et plus la septième année seulement. L’article 135 de la loi de finances pour 2011 étend ce dispositif aux entreprises ayant dépassé ou atteint le seuil de 20 salariés en 2011. Ainsi, ces entreprises bénéficient des taux suivants :

A noter que les employeurs dont l’effectif atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés en 2011 pendant la période durant laquelle ils bénéficient des mesures du franchissement du seuil de 10 salariés bénéficient immédiatement des taux ci-dessus.

Exonération de charges sociales pour l’emploi d’apprentis

L’article L. 6243-2 du Code du travail prévoit pour les employeurs inscrits ou répertoire des métiers et pour ceux employant moins de 11 salariés une exonération des cotisations sociales patronales et salariales, à l’exclusion de celle due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’article 48, III, de la loi de modernisation de l’économie permet aux entreprises ayant atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de 11 salariés en 2008, 2009 ou 2010 de continuer à bénéficier de cette exonération pendant l’année au cours de l’année ce seuil est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes. L’article 135 de la loi de finances pour 2011 étend cette mesure aux entreprises ayant dépassé ou atteint le seuil de 11 salariés en 2011.

Réduction Fillon

L’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale, site réduction Fillon. Dans les entreprises de plus de 19 salariés, l’employeur bénéficie d’un allègement de cotisations patronales au plus égale à 26 % du salaire brut pour une rémunération égale au SMIC. Dans les entreprises occupant 19 salariés au plus, l’allègement maximal est de 28,1 %.
L’article 48, IV, de la loi de modernisation de l’économie prévoit que cet allègement maximal de 28,1 % continue à s’appliquer pendant 3 ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre des années 2008, 2009 et 2010, pour la première fois, l’effectif de 19 salariés. L’article 135 de la loi de finances pour 2011 étend ce dispositif à l’année 2011. Ainsi, une entreprise dont l’effectif dépassera 19 salariés au cours de l’année 2011 continuera à bénéficier de l’allègement de 28,1 % en 2011 et au cours des trois années suivantes, soit jusqu’en 2014 inclus. Le taux de droit commun de 26 % ne sera applicable qu’à compter de 2015.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires

Issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, l’article L. 241-18 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant égal à 0,50 € dans les entreprises de plus de 20 salariés et à 1,50 € dans celles de 20 salariés au plus.

L’article 48, V, de la loi de modernisation de l’économie a prévu que la déduction de 1,50 € applicable dans les entreprises de 20 salariés au plus continue de s’appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent au titre des années 2008, 2009 et 2010, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés. La loi de finances pour 2011 reconduit cette mesure pour l’année 2011. Ainsi, une entreprise qui, pour la première fois, dépasse le seuil de 20 salariés en 2011, continue à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € par heure supplémentaire en 2012, 2013 et 2014. Ce n’est qu’à partir de 2015 que le montant de la déduction sera abaissé à 0,50 € par heure supplémentaire.

Contribution supplémentaire due au titre du FNAL

Les entreprises occupant moins de 20 salariés sont assujetties à une contribution versée au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) égale à 0,1 % assise sur la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de sécurité sociale. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, le taux de cette contribution est porté, à compter du 1er janvier 2011, à 0,5 % calculé sur l'intégralité des rémunérations versées. Jusqu’à présent, cette contribution n’était que de 0,4 % sur la part des rémunérations dépassant le plafond de sécurité sociale, alors que la part n’excédant pas ce plafond était frappée au taux de 0,5 %.

Cette harmonisation du taux de la cotisation FNAL dans les entreprises de 20 salariés et plus s’articule avec le dispositif transitoire mis en place par la loi de modernisation de l’économie au titre des années 2008, 2009 et 2010 et reconduit pour l’année 2011 par la loi de finances pour 2011. Ainsi, les employeurs qui, raison d’un accroissement de leur effectif, dépassent au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, pour la première fois, l’effectif de 20 salariés sont dispensés, pendant trois ans, du versement de la contribution supplémentaire FNAL. Pour les quatrième, cinquième et sixième années, le taux de contribution supplémentaire est diminué respectivement d’un montant de 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %.

Source : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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