Lois de finances 2011 : les mesures visant les particuliers qui peuvent intéresser les PME

La loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 contiennent plusieurs mesures visant les particuliers qui peuvent intéresser les entreprises. Revue de détails...

Outre les mesures concernant directement les entreprises, la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 ont des conséquences pour les PME.

Plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers davantage taxées

Les cessions de titres de sociétés réalisées par les particuliers seront davantage taxées. D’une part, le seuil de cession en-dessous duquel les plus-values n’étaient pas soumises à l’impôt sur le revenu disparait. D’autre part, le taux d’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés augmente. Le taux d’imposition de l’impôt sur le revenu passe de 18 à 19 % pour les cessions intervenant à compter du 1er janvier 2011. Le taux d’imposition des divers prélèvements sociaux passent de 12,1 à 12,3 % pour les plus-values perçues à compter, elles, du 1er janvier 2010.

Le supplément d’imposition résultant de ces mesures ne peut donner droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Par ailleurs, il faut noter que le régime d’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite des dirigeants est temporairement assoupli pour tenir compte de la réforme des retraites.

Taux d’imposition des plus-values immobilières des particuliers alourdi

Les plus-values immobilières seront soumises à un impôt au taux de 19 % (sans compter les prélèvements sociaux) et non plus de 16 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le supplément d’imposition résultant de cette mesure ne peut non plus donner droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Taux de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu relevée de 40 à 41 %

La dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu est de 41 % au lieu de 40 %. Elle concerne les revenus imposables excédant 70.830 €. Le supplément d’imposition résultant de cette mesure ne peut non plus donner droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

Ce nouveau taux de 41 % s’applique aussi à l’avantage tiré de la levée de stock-options pour la fraction excédant 152.500 € pour les titres conservés moins de deux ans après la fin de la période dite d’indisponibilité. La loi pour le financement de la sécurité sociale a, en outre, porté le taux des contributions sociales patronales et salariales à respectivement 14 % et 8 % pour les attributions gratuites d’actions dépassant le moitié du plafond de la sécurité sociale et, sans considération de montant, pour les stock-options.

Modification de la situation matrimoniale

Désormais, l’année en cause (mariage, divorce, conclusion ou fin de pacs), il ne faudra plus faire trois déclarations mais une seule concernant l’imposition commune des deux personnes ou deux déclarations séparées pour les deux personnes pour toute l’année. Il conviendra donc de déterminer quelle est l’option la plus favorable. Cette mesure concerne les modifications intervenues en 2011.

Substitution du prêt à taux zéro à la déduction des intérêts d’emprunt immobilier

Le crédit d’impôt attaché aux intérêts d’emprunt immobilier est supprimé pour les opérations pour lesquelles l’offre de prêt ou l’une d’entre elles, en cas d’offres de prêt multiples finançant l’acquisition, est émise à compter du 1er janvier 2011 ou pour lesquelles l’offre ou les offres de prêt sont émises avant cette date lorsque l’acquisition du logement (logement achevé ou en l’état futur d’achèvement) ou la déclaration d’ouverture de chantier (logement que le contribuable fait construire) intervient après le 30 septembre 2011.

Cette suppression est compensé par un nouveau prêt sans intérêt est proposé dit PTZ + qui se limitera toutefois aux primo-accédants et sera plus ou moins important selon le caractère écologique du bien acheté.

Réduction générale des niches fiscales

Les avantages procurés par divers dispositifs de réductions ou de crédits d’impôt, à l’exception de l’aide fiscale pour l’emploi d’un salarié à domicile, du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants et de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer, sont réduits de 10 %.

Plafonnement général de certains avantages fiscaux

Le montant cumulé de différents avantages fiscaux dont bénéficie un foyer fiscal était plafonné à 20.000 € majoré de 8 % du montant du revenu imposable. Le nouveau plafond est désormais de 18.000 € majoré de 6 % du montant du revenu imposable.

Souscription au capital des PME et réduction d’impôt sur le revenu

Outre l’application de la réduction générale de 10 % présentée ci-avant, le régime des souscriptions réalisées à compter du 13 octobre 2010 est modifié dans un sens restrictif.

Pour les investissements directs, certains types d’activités sont exclus, comme les activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de production et les activités de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. De même, les actifs de la société ne doivent pas être constitués de manière prépondérante de certains biens (métaux précieux, d’œuvres d’art, etc.).

La société au capital de laquelle les souscriptions sont réalisées doit compter au moins deux salariés. Cette condition sera applicable pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Aucune garantie en capital ou aucune autre contrepartie ne doit être accordée. Par ailleurs, aucun remboursement d’apports ne doit être intervenu dans les douze mois précédant la souscription.

En cas de souscription via une société holding, les mêmes conditions évoquées ci-dessus s’appliquent à la société holding à l’exception de celles relatives à la nature de l’activité. Par ailleurs, les diverses dispositions anti-abus existant déjà pour le régime ISF sont étendues au régime relatif à la réduction d’impôt sur le revenu.

Réduction d’ISF pour investissement dans les PME

Les mêmes restrictions en matière d’activités, d’actifs, de nombre de salariés, d’absence de contrepartie, de garantie en capital, de remboursement d’apport dans les 12 mois précédant la souscription sont également applicables en matière d’ISF.

Le taux de la réduction d’ISF est abaissé de 75 % du montant de la souscription à 50 %. Le plafond pris en compte est, quant à lui, réduit de 50.000 à 45.000 euros. En conséquence, il sera nécessaire de réaliser une souscription de 90.000 euros pour obtenir la réduction maximum de 45.000 euros.

Vincent Chaulin - Avocat à la Cour, spécialiste en droit fiscal
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