CVAE : l'administration accorde un délai supplémentaire pour la télédéclaration 2011

Archive - Rédigé le 10 mai 2011

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Exceptionnellement, les sociétés assujetties à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont jusqu'au 31 mai pour effectuer leur télédéclaration 2011.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes (HT) est supérieur à 500.000 euros ont l'obligation, quelle que soit la date de clôture de l'exercice, de souscrire une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n°1330-CVAE), par voie électronique au moyen de la procédure TDFC, au plus tard le 18 mai 2011. Une majoration de 0,2 % est appliquée en cas de non respect du télépaiement.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 152.500 € et 500.000 euros ont quant à elles la possibilité de souscrire la déclaration n°1330-CVAE par voie électronique dans le même délai.

Toutefois, et afin de permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, les déclarations déposées par voie électronique jusqu'au 31 mai 2011 seront admises sans pénalité pour dépôt hors délais.

Attention : cette mesure de tolérance ne concerne que les déclarations 1330-CVAE, et non les déclarations de résultats (n°2065 ; n°2031 ; n°2035 ; n°2139 ; n°2143 et n°2072).

Source : Communiqué de la Direction générale des finances publiques

Rédaction de NetPME
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