La Contribution économique territoriale, nouvel impôt pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) a été définitivement supprimée pour toutes les entreprises. Elle a été remplacée par la Contribution Economique territoriale (CET), composée de la Cotisation foncière des entrperises (CFE) et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

La Taxe professionnelle a été remplacée depuis 2010 par la Contribution économique territoriale (CET) référencée à l'article 1447-0 du Code général des impôts. Elle est composée comme suit :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) assise uniquement sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou Etablissements publics de coopération intercommunale (Epic) ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée. La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 euros. Son taux, fixé au niveau national, s’élève à 1,4 % à partir de 10 millions d'euros, et jusqu’à 1,5 % au-delà de 50 millions d'euros. Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 euros.

La CET peut être cependant réduite au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (3 %) ou, de façon temporaire, au titre des accroissements de taxes découlant de la réforme de la taxe professionnelle.

Le dégrèvement doit alors être demandé par l’entreprise pour l’ensemble de ces établissements, au plus tard, au 31 décembre de l’année suivant la réception de l’avis d’imposition de la CET. Le dégrèvement sera égal au montant représentant la différence entre les 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise et la CET demandée. Le dégrèvement s’impute sur la CFE.

Le second cas amenant à une réduction de la CET ne concerne que les entreprises qui ont subit une augmentation en payant la CET par rapport à l’ancienne taxe professionnelle. Cette augmentation doit être supérieure à 500 euros ou à 10 % du montant de la taxe professionnelle ajoutée aux taxes pour frais de CCI (Chambre du Commerce et de l’Industrie) ou celle liée à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) qui auraient été dues pour l’année 2010.

Cette réduction aura un taux dégressif jusqu’en 2013 et disparaitra en 2014. Elle s’impute en priorité sur la CFE et, par la suite, sur la CVAE.
La demande d’exonération doit être faite dans les mêmes conditions que pour la réduction liée au plafonnement de la valeur ajoutée.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Qui est concerné ?
La CFE est due, comme l'ancienne taxe professionnelle, par toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée et ce, quels que soient :

• le statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public…) ;
• la nature de l'activité (industrielle, commerciale, non commerciale…) ;
• la situation au regard de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices.

A noter que des exonérations, temporaires ou permanentes peuvent être accordées. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui ont opté pour le régime micro-social durant les deux années suivant celle de la création de leur entreprise, mais aussi de certaines activités exonérées de plein droit, comme les artisans, les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants.
Il existe en outre un certain nombre d'exonérations facultatives. Ainsi, par exemple, les communes et leurs EPCI peuvent décider, sur délibération, d’exonérer de CFE les entreprises nouvelles qui bénéficient notamment de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération est toutefois temporaire. En effet, les délibérations fixent la durée de l’exonération, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.

Quand en est-on redevable ?
L'entreprise est redevable de la CFE auprès d'une commune dès lors qu'elle dispose de terrains ou de locaux au sein de celle-ci.
Seules les communes sont habilitées à la recevoir.

Quel est son mode de calcul ?
Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. Cette valeur locative peut être réduite.

Le taux applicable est variable d'une commune à l'autre : une cotisation minimale est fixée chaque année pour chaque commune. Ce montant doit être compris entre 200 et 2000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence est inférieur à 100.000 euros et, pour les autres contribuables, entre 200 et 6000 euros. Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac.
Toutefois, à défaut de délibération prise par le conseil municipal ou l’EPCI qui s’y substitue, le montant de la base minimum applicable à compter des impositions de 2010 est égal au montant de la base minimum de l'ancienne taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune.

Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :

• d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,
• du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.

Quelles sont les formalités à accomplir ?
A la différence de la taxe professionnelle, les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à la CFE. Le dépôt d'une déclaration n'est nécessaire que dans trois cas :

• création d'un établissement ;
• changement de l’exploitant ;
• variation de la consistance des locaux ou de modification d’un quelconque des éléments de la déclaration précédemment déposée s’agissant de la CFE ou de la CVAE.

Quelles sont les modalités de paiement ?
Depuis 2011, la CFE donne lieu au versement d’un acompte lorsque la cotisation de l’année précédente est au moins égale à 3000 euros et que le redevable n’a pas demandé le paiement mensualisé. Cet accompte est égal à 50 %. Il peut néanmoins être réduit, sous conditions (par exemple si la cessation de l'activité est prévue en cours d'année). Il est dû au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, les redevables recevant un avis d'imposition.
Le redevable peut également demander à bénéficier d'un paiement mensualisé.

Pour en savoir plus sur la CFE : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/07/cir_33443.pdf

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Qui est concerné ?
Les personnes physiques mais aussi les sociétés dès lors que :

• elles exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
• elles sont imposables à la CFE,
• elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152.500 €. 
  Là encore, comme pour la CET, des exonérations peuvent être accordées notamment pour les autos entrepreneurs.

A noter que les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de moins de 152.500 € n'y sont pas soumis.

En revanche, à compter des impositions dues au titre de 2011, doivent acquitter la CVAE :

• les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 152.500 et 500.000 € et qui sont membres d'un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et dont le CA d'ensemble est au moins égal à 500.000 € ;
• en cas d’apport, de fusion, de cession d’activité, de scission d’entreprise ou de transmission universelle du patrimoine, lorsque l’opération intervient au cours de l’année d’imposition, par les redevables qui, existant ou non au 1er janvier de l’année, n’exercent aucune activité à cette date et auquel l’activité est transmise. Le but étant d’éviter une interruption d’imposition pour les activités transmises qui ont été exercées sans discontinuer.

Quel est son montant ?
La CVAE s’élève à 1,5 % du montant de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice.
La valeur ajoutée se calcule comme suit : Chiffre d’affaires – Achats de biens et charges déductibles (hors produits et charges financières et exceptionnelles).

Cette dernière est plafonnée pour le calcul de la CVAE et ne peut alors excéder 80 % du chiffre d’affaires quand celui-ci est inférieur ou égal à 7,6 M€ et 85 % quand ce seuil est dépassé.
Une cotisation minimale de 250 € est demandée aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 €.
Des dégrèvements de CVAE peuvent également être demandés par les entreprises au titre de l’article 1647 C quiquies B du Code Général des Impôts.

Pour en savoir plus sur la CVAE, lire l'instruction fiscale  

Laura BONNET
Rédaction de NetPME
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