L'EIRL bénéficie d'un assouplissement fiscal

La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a modifié le régime fiscal de l'EIRL qui était jusqu'à présent, automatiquement assimilé à une EURL lorsqu'il était soumis à un régime réel d'imposition.

Pour faciliter la transformation d'entreprises individuelles en EIRL, l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut désormais opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), s'il a opté pour l'impôt sur les sociétés. Cet assouplissement a été prévu par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.
L'option pour l'IS est, rappelons-le, irrévocable.

En ce qui concerne l'EIRL qui n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés, la transformation d'une entreprise individuelle pré-existante en EIRL est fiscalement neutre; ainsi, les biens affectés ne sont pas susceptibles d'être imposés au titre de la plus value.

Par ailleurs, lorsque l'option est exercée, il y a application du régime des biens migrants (qui migrent d'un patrimoine privé à un patrimoine professionnel, avec des conséquences fiscales, en termes de plus-values) aux biens nécessaires à l’activité professionnelle. Ainsi, la liquidation de l'EIRL emporte les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise et l'annulation des droits sociaux d'une EURL (article 1655 sexies du Code général des impôts).

Enfin, les EIRL qui ont exercé l'option pour l'IS avant la publication de la loi sont réputés avoir opté pour l'assimilation à une EURL.

Source : loi n°2011-900 du 29 juillet, article 15

Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

Lire l'article EIRL : des précisions sur le régime fiscal et social

Question d'internaute Est-il possible de modifier mon régime fiscal réel en régime micro ?