Baisse des cotisations forfaitaires sur la rémunération des apprentis

De nouvelles dispositions s'appliquent aux rémunérations versées aux apprentis depuis le 7 septembre 2011, pour les employeurs de 11 salariés et plus, non inscrits au répertoire des métiers.
 

L'assiette mensuelle des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est désormais calculée sur la base de 151,67 fois le montant du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la rémunération est versée.

Rappelons que les entreprises occupant 11 salariés et plus, non inscrites au répertoire des métiers, bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.
En revanche, elles restent redevables de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, du versement de transport lorsqu’il est dû, de la cotisation destinée au Fonds national d’aide au logement (Fnal), de la contribution de solidarité autonomie, de la part patronale de la cotisation d’assurance chômage et des cotisations de retraite complémentaire.
L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est forfaitaire en application de l’article L. 6243-2 du Code du travail et d’un arrêté du 5 juin 1979.
Un arrêté du 3 août 2011 a modifié le calcul de l’assiette en ramenant la durée de référence à 151,67 fois le montant du Smic, ce qui correspond à la durée légale du travail. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 7 septembre 2011.

Pratiquement, ce changement d'assiette entraîne une diminution du montant des cotisations forfaitaires des apprentis dues par les employeurs de 11 salariés et plus, non inscrits au répertoire des métiers.

Source : Arrêté du 3 août 201, JO du 6 septembre 2011

Nathalie Lagarde
Rédaction de NetPME

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