La réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital d'une société non cotée

Pour encourager l’investissement dans les PME, le législateur a mis en place une réduction d’impôt sur le revenu. Zoom sur les modalités et les conditions pour en bénéficier…

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu pouvant se chiffrer à 22 % du total du versement effectué dans le cadre d’une souscription au capital de sociétés non cotées. Pour en bénéficier, il faut toutefois satisfaire à plusieurs conditions :

Conditions relatives au souscripteur

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, le souscripteur doit être une personne physique souscrivant au capital d’une société non cotée. Il doit être domicilié fiscalement en France et s’engager à ne pas céder ses titres pendant 5 ans.
Attention : en cas de cession avant les 5 ans convenus ou si la société a effectué un remboursement d’apport avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, il pourra être procédé à une reprise de la réduction d’impôt par l’Urssaf.
Cette reprise n’est cependant pas applicable en cas de licenciement, de décès ou d’invalidité du souscripteur ou encore en cas de liquidation judiciaire de la société.

Conditions relatives à la société qui bénéficie de la souscription

Plusieurs conditions sont exigées. La société doit être soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS) et exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole sous réserve de quelques exceptions (activité immobilière, de gestion du patrimoine mobilier, etc.)

La société doit, en outre :
- ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger,
- avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
- employer au moins 2 salariés à la date de clôture de son premier exercice ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales (condition applicable uniquement aux souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010),
- les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools (condition applicable uniquement aux souscriptions effectuées depuis le 13 octobre 2010),
- remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros,
- être détenue pour 25 % au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.
- respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200.000 euros sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond communautaire est fixé à 1,5 M€ par période de douze mois.

Conditions relatives au type de souscription

Pour être soumise à la réduction d’impôt, la souscription doit se faire sous la forme d’un apport en numéraire (c’est-à-dire en argent) lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital. A noter que la souscription peut être indirecte par le biais d’une société holding si celle-ci remplit certaines conditions.

En outre, depuis le 13 octobre 2010, elle ne doit donner lieu, en contrepartie, qu’aux droits normalement attribués à un actionnaire ou à un associé.
Par ailleurs, aucun remboursement d’apport ne doit avoir été fait par la société dans les 12 mois qui suivent la souscription.

Plafond annuel des versements

Le plafond annuel de versement est de 20.000 € pour une personne seule et de 40.000 € pour les couples mariés/pacsés ayant une imposition commune.
En cas de versement excédant ce plafond annuel, le versement pourra toutefois donner lieu à une réduction d’impôt de 25 % sur les quatre années suivantes mais, toujours dans la limite du plafond annuel.

Plafond majoré

Ces deux plafonds sont respectivement augmentés à 50.000 € (personne seule) et 100.000 € (mariés/pacsés et imposition commune) lorsque la société qui bénéficie de la souscription remplit, en plus des conditions précitées, les conditions suivantes :
- être créée depuis moins de 5 ans,
- employer moins de 50 salariés,
- réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice,
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
- ne pas être qualifiée d'entreprise en difficulté,
- ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère et de la sidérurgie.

Plafond annuel

Le plafond est de 4400 € ou 8800 € par an si le souscripteur ne peut pas bénéficier du plafond majoré précité.

Dans le cas ou la société bénéficierait de la majoration du plafond des versements, le plafond de la réduction d’impôt s’élève à 11.000 € (personne seule) et 22.000 € pour une personne mariée.

Marche à suivre pour bénéficier de la réduction

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable doit en informer la société au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription.

Le représentant légal de la société doit alors lui délivrer un état individuel. Celui-ci doit mentionner :
- l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts,
- la raison sociale, l'objet social et le siège social de la société,
- l'identité et l'adresse du souscripteur,
- le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription,
- la date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital
- doit préciser que la société remplit les mêmes conditions que celles que doivent remplir les sociétés désirant bénéficier de la souscription mentionnées ci-dessus. (Article199 terdecies-0 A du code général des impôts).

Le contribuable doit joindre cet état individuel à sa déclaration d'impôt sur le revenu.
De son côté, la société est alors tenue d'isoler dans un compte spécial les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription (en cas de cession des titres, la société devra adresser au souscripteur et à la direction des services fiscaux un état individuel qui comprend notamment le nombre des titres cédés ainsi que le montant et la date de cession).

Non cumul avec d’autres avantages

La réduction d’impôt n’est pas cumulable avec certains autres avantages fiscaux ou plans d’épargne.
Parmi eux figurent la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (article 885-O V du CGI) ou encore la déduction des intérêts d'emprunts pour la souscription au capital d'une société nouvelle (article 83, 2° quater du CGI).

Laura BONNET
Rédaction NetPME
redaction@netpme.fr

Sources : Article 199 terdecies -0 A du Code général des Impôts
Instruction fiscale n°29 du 5 mars 2008, BOI 5B-12-08
Instruction fiscale n°7 du 14 janvier 2010, BOI 5B-3-10
doc.impots.gouv.fr
 

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