Entreprises et mesures fiscales du budget 2012

Outre certaines mesures largement évoquées par ailleurs, comme la réduction de diverses niches fiscales, la loi de finances pour 2012 contient différentes dispositions concernant les entreprises sur lesquelles il convient de revenir plus en détail.

Report d'imposition

Le mécanisme général d’abattement d’un tiers par année de détention de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au-delà de la cinquième année est supprimé. Un mécanisme de report d’imposition lui est substitué. Son bénéfice est soumis à de nombreuses conditions (titres détenus plus de huit ans représentant au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices). Un réinvestissement du produit de la vente dans une autre société est notamment exigé pour bénéficier du report d’imposition. Une conservation pendant cinq ans des titres issus du réinvestissement entraîne une exonération définitive de la plus-value en report.

Propriété industrielle

La fiscalité appliquée aux revenus issus de la propriété industrielle est modifiée. Le régime des plus-values à long terme peut s’appliquer aux opérations de cessions et de concessions portant sur des brevets et inventions brevetables. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, l’existence de liens de dépendance n’était plus un obstacle à la déduction des redevances de concession versées par l’entreprise concessionnaire si elle exploitait effectivement ces droits.
Pour les exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011, il faudra, en outre, en cas de concession entre entreprises liées, que l’entreprise concessionnaire prouve, à l’aide d’une documentation, que l’exploitation des droits concédés, d’une part, lui crée de la valeur ajoutée sur l’ensemble de la période de concession et, d’autre part, est réelle et ne peut regardée comme un montage artificiel dont le seul but est de contourner la législation fiscale française.

Contrairement aux sous-concessions, la rentabilité et la réalité de la transaction sont présumées en cas d’opérations entre entreprises indépendantes.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’entreprise concessionnaire n’est autorisée à déduire que 15/33,1/3ème de la redevance.

Pour les sous-concessions bénéficiant du régime des plus-values à long terme, les redevances versées à l’entreprise concédante par l’entreprise sous-concédante sont déduites des redevances reçues de l’entreprise concessionnaire. L’excédent est imposé au taux réduit de 15 %.

Droits de mutation

Le régime des droits de mutation sur cession d’actions est sensiblement amendé. Les cessions d’actions étaient soumises à un droit d’enregistrement de 3 %, applicable sur le prix de cession ou la valeur vénale si elle est supérieure au prix de cession, plafonné à 5000 € par mutation. Les cessions d’actions intervenant à compter du 1er janvier 2012 seront désormais soumises à un barème dégressif sans plafonnement : 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200.000 euros, 0,5 % pour la fraction d’assiette comprise entre 200.000 euros et 500 millions d’euros et 0,25 % au-delà de 500 millions d’euros.

Territorialité

Les règles de territorialité applicables aux cessions d’actions changent également. Sont dorénavant également visées les cessions d’actions réalisées par un acte passé à l’étranger et portant sur des titres d’une société ayant son siège en France. Un mécanisme de crédit d’impôt est, le cas échéant, applicable, en cas de droits payés à l’étranger.

Le régime applicable aux cessions de parts sociales, par opposition aux cessions d’actions, reste inchangé (droits de 3 % non plafonné après réduction de l’assiette par un abattement égal à 23.000 € multiplié par le nombre de parts cédées par rapport au nombre de parts total).

Exonérations

Des exonérations aux droits de mutations applicables aux cessions d’actions et de parts sociales sont introduites : acquisition de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat par une société de ses propres titres ou d’une augmentation de capital, acquisition de droits sociaux de sociétés placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, acquisition de droits sociaux lorsque les sociétés cédante et acheteuse sont membres d’un même groupe fiscal intégré, opérations entant dans le champ d’application du régime de faveur des fusions.

Droit d'enregistrement

L’assiette du droit d’enregistrement dû en cas de cession de titres de société à prépondérance immobilière (SPI) est modifiée. Auparavant, l’assiette de ce droit était constituée du prix de cession ou, si elle était supérieure, de la valeur nette des titres cédés, c’est-à-dire après déduction de dettes de la SPI. Désormais, l’assiette est déterminée à partir de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens et droits immobiliers, et à partir de la valeur réelle des autres éléments d’actifs bruts.

Vincent Chaulin, avocat au Barreau de Paris
Spécialiste en Droit Fiscal
vincent.chaulin@chaulin-avocat.com  
www.chaulin-avocat.com  

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