Flux RSS
Note de présentation du contrôle fiscal en France 
En France, pour un chef d’entreprise (de production, artisan, commerçant ou profession libérale), le contrôle fiscal est à la fois attendu et redouté.
1° Attendu parce que le système fiscal français est principalement un système déclaratif ; le contribuable déclare et l’administration fiscale contrôle les déclarations déposées (dans la forme et dans le fond).
Le contribuable en souscrivant ses déclarations fiscales tant professionnelles que personnelles bénéficie d’une présomption d’exactitude. Ce qui implique que les insuffisances, erreurs et omissions relevées dans les déclarations sont présumées être commises de bonne foi. En cas d’erreurs commises volontairement ou involontairement, l’administration est tenu de rétablir l’exactitude des déclarations.
Afin d’accroître la fiabilité des déclarations, de nombreux textes ont encadré le contribuable soit en le prévenant, soit en le dissuadant. Par prévention, l’administration fiscale a donné les moyens aux inspecteurs de remonter en amont des déclarations fiscales déposées. Par la dissuasion, les textes permettent de corriger les erreurs, rétablir les omissions et d’opérer les corrections en aval par des sanctions dont le coût est « dissuasif » pour le contribuable qui le subit.
Il faut souligner qu’un autre des multiples intérêts du contrôle fiscal est aussi de réaliser un « audit » externe « gratuit » de sa comptabilité et de ses déclarations fiscales et de confronter ainsi les compétences techniques des intervenants et conseils de l’entreprise (expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat, etc.).
2° Redouté parce que les opérations matérielles du contrôle sont lourdes (pleines de formalisme et de pièges) contraignantes (du point de vue de l’emploi du temps) et conflictuelles (inspection menée par quelqu’un de complètement extérieur à l’entreprise, qui est fonctionnaire et dont la mission est de chercher les erreurs, omissions ou fautes commises).
L’inspecteur des impôts dispose « d’armes » très efficaces qui sont :
- le droit de communication,
- le contrôle sur pièces,
- la vérification de comptabilité,
- l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle.
L'administration dispose d'un pouvoir de redressement pour rétablir toute insuffisance, erreur ou omission révélée par le contrôle, ce pouvoir de redressement est encadré par des règles précises.
Le ou les redressements prononcés peuvent suivre soit une procédure contradictoire (procédure durant laquelle les textes organisent un dialogue et une communication entre l’inspecteur et le contribuable) soit une procédure d’évaluation ou de taxation d’office (ces procédures ont pour caractéristiques d’être très pénalisantes sur le plan des preuves à apporter - la charge de la preuve reposant uniquement sur le contribuable - et d’être enfermées dans des délais rigoureux de réponse et de forme.
Compte tenu de la législation actuelle ces contrôles et redressements ne peuvent être mis en oeuvre que dans le strict respect des droits et garanties bénéficiant au contribuable. Tout manquement de la part de l’administration fiscale est sanctionné par la nullité de la procédure.
En pratique, il faut distinguer principalement deux grands types de contrôle fiscal :
- L’un est dit « CONTROLE SUR PIECES » parce que l’inspecteur ou le contrôleur ne se déplace pas et se contente de vérifier à partir des déclarations transmises les informations et chiffres indiqués, il adresse des demandes d’informations qui peuvent déboucher selon les réponses fournies sur une notification de redressement.
- L’autre est dit « CONTROLE SUR PLACE », en cas d’anomalies graves et répétées, d’évènements qui ont affecté les structures juridiques, financières et commerciales, techniques de l’entreprise, et à partir d’un planning de contrôle établi par le centre des impôts, la comptabilité est vérifiée pour les trois dernières années non prescrites (en cas d’exercice bénéficiaire) ou plus en remontant jusqu’au dernier exercice bénéficiaire en cas d’exercices intermédiaires déficitaires.
Le contrôle sur place peut se diviser en deux catégories :
- LA VERIFICATION DE COMPTABILITE :
L’inspecteur contrôle les comptes professionnels du contribuable en vérifiant sa comptabilité professionnelle (commerçants, artisans, professions libérales exerçant sous la forme individuelle) ou en vérifiant la comptabilité de la société dans laquelle le contribuable est gérant, ou dirigeant.
La vérification de comptabilité sur place (article L 13 du Livre des Procédures Fiscales) se manifeste par l’envoi d’un avis de vérification fiscale ; l’inspecteur ou le contrôleur s’invite à une date précise et à cette date doit vérifier de façon très formelle la présence des livres comptables obligatoires (JOURNAL GENERAL et LIVRE D’INVENTAIRE) ou leurs supports informatiques.
Il devra avoir ainsi accès à tous les documents commerciaux (factures, etc.), documents financiers (convention de compte, relevés de compte bancaire) documents juridiques (bail commercial, contrats avec clients et fournisseurs, procès verbaux d’assemblées, etc.).
Son intervention peut durer plus de 3 mois si :
- Le chiffre d’affaires est supérieur à 763.000 € pour les entreprises industrielles et commerciales réalisant des opérations de production, transformation, etc ;
- Le chiffre d’affaires est supérieur à 230.000 € pour les entreprises réalisant des prestations de services et les titulaires de bénéfices non commerciaux (notaires, avocats, experts-comptables, etc );
- Le chiffre d’affaires est supérieur à 274.000 € pour les entreprises agricoles.
Ce contrôle sur place vise principalement l’activité professionnelle du contribuable, son entreprise.
Il faut savoir que si rien n’est « trouvé » lors des opérations matérielles du contrôle fiscal de la comptabilité professionnelle, l’inspecteur des impôts peut déclencher un contrôle fiscal de la situation personnelle et familiale du contribuable.
- LA VERIFICATION PERSONNELLE DU CONTRIBUABLE :
C’est ce qu’on appelle l’E.S.F.P, ce qui veut dire l’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (article L 12 du Livre des Procédures Fiscales)
Ces contrôles ont pour conclusion une NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS qui peut être :
- contradictoire si le contribuable a rempli ses obligations déclaratives et si sa bonne foi est reconnue ; cette procédure est dite contradictoire car le contribuable dispose toujours de la faculté de réponse et de discuter les chefs de redressements, et ce, avant la procédure purement contentieuse (réclamation auprès du Directeur des Services Fiscaux ou du Chef de Centre qui précède la saisine de la Commission départementale et la phase judiciaire devant les Tribunaux soit Tribunal Administratif soit Tribunal de Grande Instance).
- d’office quant le contribuable n’a pas rempli ses obligations de déclarations, ou que les erreurs, omissions et fautes commises et constatées sont suffisamment graves pour caractériser une fraude ou un abus de droit, et sa mauvaise foi est reconnue.
Dans le cadre de cette procédure, il n’y a plus de discussion possible et on passe directement à la réclamation auprès du Directeur des Services Fiscaux qui débouche ensuite devant les Tribunaux.
La situation du contribuable dans ce type de procédure est plus délicate, car cela peut éventuellement déboucher sur la saisine de la Commission des Infractions Fiscales avec des sanctions pénales à la clé (amendes et peines de prison).
Source : Me Marie-Caroline PERRIN
Contact : m-c.perrin@cabinet-perrin.com
**************