Les cotisations sociales du dirigeant non rémunéré

Dernière modification le 12 juillet 2011.

Lorsqu’un dirigeant souhaite éviter de verser des cotisations sociales (possédant une couverture sociale par ailleurs), il lui est possible dans certains cas d’éviter tout paiement. Afin d’appréhender les possibilités offertes, il est utile de définir les principales catégories de couverture avant de préciser les cas d’exonération et de voir dans les autres cas les cotisations minimales.

Lorsqu’un dirigeant souhaite éviter de verser des cotisations sociales (possédant une couverture sociale par ailleurs), il lui est possible dans certains cas d’éviter tout paiement.

Afin d’appréhender les possibilités offertes, il est utile de définir les principales catégories de couverture avant de préciser les cas d’exonération et de voir dans les autres cas les cotisations minimales.

Les différentes catégories

Comme indiqué dans l’article « Le statut social du créateur d’entreprise », le dirigeant peut relever soit de la catégorie des salariés, soit des travailleurs non salariés.
Dans le premier cas, étant salarié, il sera en conséquence au moins rémunéré au minimum légal (SMIC) ou conventionnel. Il sera à ce titre redevable des cotisations sociales correspondantes.
Dans le deuxième cas, la base de calcul est le revenu professionnel (c'est-à-dire le résultat de l’activité majoré des cotisations personnelles de l’exploitant et de son conjoint).

Sont exonérées les personnes suivantes

> SARL : seuls sont exonérés de cotisation les gérants minoritaires ⁽¹⁾ non rémunérés (une rémunération dérisoire eu égard au temps passé ne remet pas en cause le caractère bénévole de l’activité Cour. Soc 24-2-1971 n°70-10-256).

> SA : Président-directeur, directeurs généraux non rémunérés.
Administrateurs et membres du conseil de surveillance dont la rémunération n’est pas assimilée à un salaire.

> EURL : Associés n’exerçant aucune activité dans l’entreprise (cependant cette position n’est pas suivie par les caisses de retraite des industriels et commerçants qui appellent quand même leurs cotisations dans ce cas de figure).

> SEP (Société En Participation) : Les dirigeants ne participant pas de manière professionnelle à l’activité sont exonérés de cotisations.

Les cotisations minimales

Dans tous les autres cas, les dirigeants salariés de SA, gérant majoritaire de SARL, associés de SNC, de société en commandite, membres de GIE… sont soumis aux cotisations sociales.

a) Les salariés
Selon les conventions sociales applicables, l’ensemble des cotisations sociales se situe entre 75 et 100 % environ des montants nets perçus.

b) Les non salariés
En cas d’absence de rémunération, les cotisations sont appelées sur des bases forfaitaires :

- Allocations familiales (taux 5,4 %) : appliquées au revenu de la société, remboursées en cas de résultat déficitaire (à noter que, comme pour les autres cotisations des non salariés, elles sont perçues avec une année de décalage, il convient donc de prendre en compte l’impact de ce rattrapage sur la trésorerie).

- Maladie maternité (taux 6,5 %) : assises sur le résultat de l’entreprise, elles sont assorties d’une assiette minimale égale à 40 % du plafond de la sécurité sociale.
A noter que les chômeurs créateurs d’entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de cette cotisation.

- Vieillesse : en fonction des 4 organisations autonomes (professions libérales, professions industrielles et commerciales, professions artisanales et professions agricoles).

Pour les industriels et commerçants : le montant de la cotisation est de 16,35 % des revenus professionnels avec un minimum de cotisation basé sur 200 fois le SMIC horaire soit pour l’année 2011 un montant de 294 €.

Il existe donc dans un certain nombre de cas, la possibilité d’éviter le paiement de toute cotisation, mais il faut apprécier avec pertinence chaque hypothèse avant d’opérer un tel choix.

⁽¹⁾ Minoritaire : L’ensemble des gérants, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés détenant en pleine propriété et usufruit moins de 50 % des parts sociales.

Thierry TREPS
ttreps-audentia@club-internet.fr

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