La déclaration globale de revenus en ligne : choisir le papier ou le numérique ?

Dernière modification le 29 juin 2011.

La déclaration de revenus en ligne permet à l’administration fiscale de se présenter comme moderne. Un sondage réalisé auprès des contribuables à la demande du Conseil des Impôts montre d’ailleurs que les contribuables sont plus sensibles aux améliorations concrètes apportées par le fisc qu’aux grandes réformes que sont la retenue à la source ou la déclaration pré remplie

L’administration prétend accroître le service rendu à l’usager par la mise en place de la déclaration de revenus par internet accessible par http://www.impots.gouv.fr/ou http://www.minefi.gouv.fr/. C’est vrai qu’il s’agit d’une amélioration puisqu’elle accompagne le progrès du numérique ; néanmoins le Conseil des Impôts relève que les usagers seraient plus sensibles encore au service qu’on leur apporte si le langage administratif se simplifiait¹. Sur ce point, l’habit du progrès n’accompagne pas encore le fond de la déclaration cette année.

Les caractéristiques de la déclaration en ligne

Afin d’inciter les contribuables à utiliser le mode numérique, l’administration offre un délai de déclaration supplémentaire à ceux qui ont préféré cette forme de déclaration au dépôt du papier. La date limite de souscription est différente selon la zone dans laquelle le contribuable est domicilié au 1er janvier. Ces zones sont géographiquement alignées sur les zones de l’Education nationale (A, B et C) et les dates s’échelonnent ainsi du 30 mars au 13 avril. Il s’agit en fait de diviser par trois l’effet « bouchon » qui a eu lieu l’année dernière où l’essentiel des déclarations avait été souscrit dans les derniers jours précédant la date limite. Aux contribuables qui choisissent ce mode déclaratif, il vaut mieux recommander de s’y prendre au plus vite et non au plus tard.

Cela étant, l’administration ne rend pas un service supplémentaire à l’usager car c’est bien plutôt le contraire qui se produit. Les données numériques saisies par le contribuable lui-même n’ont plus en effet à être saisies par le fisc et s’engrangent sans effort dans les bases de données. C’est de plus l’occasion de reporter sur le contribuable la conservation des documents justificatifs qui accompagnent la déclaration papier et qu’il n’est pas nécessaire de transmettre quand la déclaration a été souscrite on line. Le contribuable marque cependant un point car l’administration qui entreprendra le contrôle de la déclaration numérique sera obligée de lui demander les justificatifs. Le contribuable sera ainsi informé du début d’un contrôle sur pièces alors qu’il ne l’est pas si son dossier est alimenté par des documents papier.

Non seulement la déclaration globale de revenus peut être saisie en ligne mais également les déclarations annexes dont notamment, parmi les plus utilisées, la déclaration de revenus fonciers, la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ou la déclaration de plus value immobilière. Le contribuable a même le choix de remplir et transmettre séparément les annexes si la déclaration d’ensemble a été déclarée en ligne précedemment.

Le droit à l’erreur est donné au contribuable puisque la déclaration rectificative est possible par internet. En cas d’hésitation au moment de la saisie, il est toutefois préférable d’interroger les services fiscaux par appel au 08 20 32 42 52 ou e-mail à l’adresse : impots.service@dgi.finances.gouv.fr .

Ne sont pas admis au régime de la déclaration par internet les personnes qui déclarent leurs ressources pour la première fois aux services fiscaux² ni ceux qui ne les ont pas déclaré l’année dernière. Il faut en effet être en possession du numéro³ communiqué par le fisc sur l’imprimé reçu au domicile pour entrer en communication avec le système numérique. Les contribuables qui sont autorisés à déclarer ensemble leur revenus suite à un mariage ou ayant conclu un PACS sont également exclus du système.

Dès la fin de la saisie des données, la déclaration ainsi que le montant estimé de l’impôt à payer sont visualisés dans le dossier fiscal en ligne. Le contribuable a accès à un résumé de ses impositions antérieures ; il aura accès plus tard à l’imposition qui lui est réclamée pour les revenus de l'année passée. Les personnels des impôts et du Trésor ont accès aux mêmes éléments que le contribuable dans le cadre du projet nommé COPERNIC visant à créer le compte simplifié du contribuable où, en permanence, celui-ci pourra connaître la balance des impôts dus et des impôts payés.

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¹Cf. Xxème raport du Conseil des Impôts, DF 2003 n°4, p. 115
²Par exemple enfant quittant le foyer fiscal des parents.
³Numéro figurant sur le dernier avis d’impôt sur le revenu et sur la 2042 préimprimée. Le revenu fiscal de référence permet également de garantir la sécurité du système

Patrick Cocheteux
DESS Droit fiscal Université de Lille 2

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