L’annualisation du paiement de la TVA par les petites entreprises

Dernière modification le 10 mai 2010.

Les redevables soumis au régime simplifié de la TVA sont dispensés du versement des acomptes pendant l’exercice ou l’année civile en-dessous d'un seuil de 1000 euros. Découvrez en les modalités.

Le seuil de 1000 euros est considéré à partir du montant de la TVA avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations (montant figurant à la ligne 57 de la déclaration CA 12/CA 12E).

Les entreprises qui ont un exercice comptable coïncidant avec l’année civile n’ont donc pas à verser les quatre acomptes réglés antérieurement en avril, juillet, octobre et décembre. Quelques règles pratiques répondent aux questions les plus courantes que cette simplification administrative introduit.

Le dépôt et la rédaction de la déclaration annuelle

Le dépôt de la déclaration de régularisation (CA 12) répond à deux objectifs. Il permet d’abord le versement du montant total de l’impôt exigible pour l’année ; à ce titre, la TVA annuelle calculée sur l'année N sera payée en N+1, au moment du dépôt de la déclaration, si elle est inférieure à 1000 euros.

En second lieu, le dépôt de la déclaration annuelle CA 12 gère la dispense d’acomptes ou non en fonction du montant de la TVA calculée. L’entreprise a donc intérêt à déposer cette déclaration dans les délais car, outre la taxation d’office qu’elle risquerait à ne pas le faire, la gestion des acomptes ultérieurs deviendrait problématique.

Par ailleurs, il faut remarquer que le premier acompte dû au titre de l’exercice suivant n’est pas concerné automatiquement par la dispense de versement acquise l’année précédente puisque le système est justement annuel. Les acomptes de TVA dus après la date de fin de l’exercice en cours sont donc calculés dans les conditions ordinaires. Ils peuvent faire l’objet d’un titre exécutoire en conséquence. Mais dès à présent, à la réception de l’avis d’acompte, si l’entreprise estime rester sous le seuil des 1000 euros en fin d’exercice, elle peut renvoyer cet imprimé qui est expédié par la recette des impôts avec la mention « dispense de paiement », ajoutée sous sa responsabilité.

Questions corollaires

Que ce soit sous forme papier ou avec télédéclaration, les modalités de gestion des acomptes sont évidemment les mêmes.

Si l’entreprise verse un acompte alors qu’elle est dispensée de paiement, elle est autorisée à revenir sur sa décision en présentant une demande de restitution à la recette des impôts dont elle dépend. Cette demande s’analyse comme un contentieux fondé sur le motif de la répétition de l’indû.

Les redevables dispensés du paiement d’acompte peuvent demander un remboursement de crédit lors du dépôt de la déclaration CA12 annuelle. La possibilité de demander des remboursements trimestriels selon la procédure habituelle reste possible lorsque le montant minimum de 760 euros est atteint.

Patrick Cocheteux
DESS Droit fiscal Université de Lille 2

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