TVA et prestations de services électroniques

Dernière modification le 06 juillet 2011.

Afin de moderniser et de simplifier le régime de la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique ainsi qu’aux services de radio diffusion et de télévision, le Conseil de l’Union européenne a adopté un ensemble de textes désignés sous le terme de « paquet fiscal ».

La directive européenne n° 2008 /08 entrée en application depuis le 1er janvier 2010 prévoit que les prestations de services réalisées entre assujettis doivent être imposées au lieu d’établissement du preneur lorsqu’il s’agit d’un assujetti à la TVA. Jusque-là, les entreprises de l’Union européenne (UE) qui vendaient des produits numérisés payaient la TVA alors que les entreprises américaines par exemple n’y étaient pas soumises s’ils fournissaient un client consommateur dans un pays de l’UE. Avec l’entrée en application de la directive, les entreprises hors UE doivent faire payer la TVA à leurs clients européens et la reverser en Europe.

Quelle est la définition des services fournis par voie électronique ?

L’article 98 C de l’annexe III du Code général des impôts énumère les services fournis par voie électronique :

fourniture et hébergement de sites informatiques, maintenance à distance de programmes et d’équipements,
fournitures de logiciels et mise à jour de ceux-ci,
fourniture d’images, de textes et d’informations et mise à disposition de bases de données,
fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d’argent, et d’émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement,
fourniture de services d’enseignement à distance1.

Il faut néanmoins préciser que lorsqu’un fournisseur de services et son client communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service fourni est un service électronique. Ainsi, le conseil donné par un avocat à son client par courrier électronique est une prestation de service électronique si le contenu du mail est professionnel et délivré à titre onéreux mais non s’il s’agit d’une simple correspondance.

Quels sont les critères de territorialité applicables ?

L’application de la législation sur la TVA a conduit les autorités publiques à constater que le système d’imposition influait sur le pays d’établissement de la société délivrant les prestations de service par voie électronique. En effet, il était de l’intérêt des sociétés de s’établir dans les Etat membres dont les taux de TVA étaient les plus faibles puisqu’ils étaient taxés au lieu d’établissement du prestataire, indépendamment du lieu de consommation de la prestation.

Désormais, l’imposition repose sur la qualité du preneur, c'est-à-dire du bénéficiaire du service selon qu’il est assujetti ou non à la TVA.

L’article 256 A du Code général des impôts définit l’assujetti comme une personne qui réalise à titre indépendant une activité économique. Il importe peu que l’assujetti soit redevable ou non de la taxe sur ses opérations du fait d’une exonération. A contrario, une personne non assujettie est donc un particulier, ou un assujetti qui acquiert des services pour ses besoins privés.

Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre assujetti est celui où se situe l’acheteur. La TVA est alors perçue selon les taux applicables dans ce pays. L’entreprise prestataire doit facturer la prestation hors taxes et c’est à l’acheteur de déclarer la TVA dont il doit s’acquitter auprès de son administration fiscale.

Lorsque le service est fourni par un assujetti à un non assujetti dans un autre Etat membre, le lieu de la prestation est celui où est établi le prestataire. Il fournit donc une facture TTC à son acquéreur.

Cependant, les prestations de services fournies par voie électronique à des personnes non assujetties constituent une exception à ce principe. A compter du 1er janvier 2015, elles seront taxables dans l’Etat membre de consommation au lieu d’établissement du client non assujetti, et ce, que le fournisseur soit établi hors de l’Union européenne ou non. Cette modification permet de placer sur un pied d’égalité au regard de la taxation, les différents prestataires de service. Les Etats membres pratiquant des taux de TVA faibles sont désormais moins attractifs.

Depuis le 1er janvier 2010, les services autres que ceux fournis par voie électronique, réalisés par des prestataires extracommunautaires sont taxables en France lorsqu’ils y sont utilisés. Pour leur part, les services fournis par voie électronique à des clients établis dans l’UE par des prestataires extracommunautaires, demeurent, dans l’intervalle, taxables au lieu de résidence du preneur, indépendamment de leur lieu d’utilisation effective.

Comment est établi le paiement de la TVA par les prestataires établis hors UE ?

A partir du 1er janvier 2015, un guichet unique sera mis en place. Il permettra aux entreprises assujetties d’effectuer après enregistrement auprès de leur Etat d’origine, toutes les déclarations de TVA nécessaires. Ainsi, une entreprise française proposant des services de télécommunication à des particuliers italiens, hongrois, ou belges n’aura pas à s’immatriculer à la TVA dans chacun de ces pays, contrairement au système précédent.

Cet enregistrement se fera par le bais d’un portail électronique qui se chargera ensuite de transmettre les montants dus aux administrations des Etats concernés.
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1 Enseignement à distance en ligne Les opérations d'enseignement à distance dispensé par des organismes privés ou publics régis par les articles L 444-1 à L 444-11 du Code de l'éducation ainsi que les prestations de services ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées et, notamment, les ventes aux élèves de supports pédagogiques qui constituent le complément obligé et indispensable de cet enseignement sont exonérées de TVA en application de l'article 261, 4-4° a du CGI. Cette mesure d'exonération s'applique, que les cours ou leçons soient transmis par voie postale ou diffusés en ligne via l'Internet. Rép. Adnot : Sén. 3 octobre 2002 p. 2240 n° 1355.
L'administration précise toutefois qu'au regard de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 relative aux services de radiodiffusion et télévision et à certains services fournis par voie électronique (Cf. BF 8-9/02 p. 629 n° 29) l'opération de mise en ligne de textes relève du taux normal de TVA quel qu'en soit le contenu.

Patrick Cocheteux
DESS Droit fiscal Université de Lille 2

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