Quelle procédure pour contester la propriété des biens saisis sur demande du fisc ?

Lorsqu’un contribuable est saisi par l’huissier sur demande du fisc, il peut annoncer qu’il n’est pas propriétaire de tout ou partie des biens corporels par la procédure d’opposition à poursuites.

Lorsqu’un contribuable est saisi par l’huissier sur demande du fisc, il peut annoncer qu’il n’est pas propriétaire de tout ou partie des biens corporels par la procédure d’opposition à poursuites.

Pour la Cour de Cassation, la contestation relative à la propriété des biens saisis peut désormais être engagée par le redevable saisi lui-même qui précise que certains biens corporels appartiennent à des tiers - Cf. Cass. Com. 4 juin 2002, n°1108 FS-P-. Au cas particulier, le contribuable indiquait que l’huissier avait saisi à tort des biens appartenant à sa fille.

Au terme de l’arrêt, le contribuable qui demande l'annulation de la saisie au motif qu'il n'est pas propriétaire des biens saisis doit respecter la procédure d’opposition prévue par l'article L 281 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Le juge de l’exécution ne peut donc pas être saisi directement par le contribuable dans un délai d'un mois. Il s’agit là d’un changement notable dans la conduite des procédures d’opposition aux actes de poursuites du fisc car jusqu’ici on considérait que le contentieux de la propriété des biens saisis, lorsqu’il était diligenté par le saisi, relevait du droit commun (article 127 du décret du 31 juillet 1992). Cette argumentation tenait au fait que le redevable saisi n’était pas un tiers revendiquant visé par l’article L 283 LPF. Il ne paraissait pas non plus porter son opposition sur le plan de la régularité de la forme de la saisie ni sur celui de l’existence de l’obligation de payer, conditions visées par l’article L 281 LPF.

Rappelons que lorsqu’un tiers cette fois revendique la propriété des biens saisis, il doit le faire par le biais de la procédure de l’article R 283 LPF, c’est à dire la procédure dénommée revendication d’objets saisis.

Quelle que soit la procédure, il y a toujours une phase préalable obligatoire de saisine du Trésorier payeur général ou du directeur des services fiscaux qui sont respectivement le chef de service du trésorier principal et du receveur des impôts. Que l’on soit ou pas propriétaire des biens saisis, un mémoire préalable devant l’administration est donc maintenant toujours de rigueur.

Source : Patrick Cocheteux
DESS Droit fiscal Université de Lille 2

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