Loi de Finances 2004 : des mesures incitatives à l'innovation

Archive - Cet article a été mis en ligne avant 2008

Parmi les différentes mesures fiscales proposées par la Loi de Finances 2004 pour les entreprises, retenons celles qui visent à encourager la recherche et l'innovation : création de nouvelles structures juridiques, report illimité des déficits sur exercices, …

Parmi les différentes mesures fiscales proposées dans la Loi de Finances 2004 pour les entreprises, retenons celles qui visent à encourager la recherche et l'innovation.

JEI : Création de la Jeune Entreprise Innovante

Un régime fiscal particulier s'applique pour les jeunes entreprises, créées depuis moins de huit ans et employant moins de 250 salariés, qui ont engagé des dépenses de recherche représentant au moins 15% de leurs charges totales. Il est à noter que le capital de ces entreprises doit être détenu au moins à 50% par des personnes physiques.

Les entreprises qui répondent à ces conditions peuvent bénéficier d'une exonération totale de l'IS ou IR sur les 3 premiers exercices bénéficiaires. Les bénéfices des 2 années suivantes seront imposés pour la moitié de leur montant.

Sur délibération des collectivités locales, les JEI peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière.

Cf. Texte de la Loi de Finances 2004 ; article 13

Crédit d'impôt recherche

Certaines mesures aménagent le régime du Crédit d'impôt recherche en le rendant plus incitatif.

Le crédit d'impôt ne sera plus calculé sur le seul accroissement des dépenses par rapport à l'année précédente mais il sera valorisé également selon un pourcentage du volume des dépenses annuelles de recherche, soit 5% sur " volume " et 45% sur " accroissement ".

Le plafond du crédit d'impôt est relevé à 8.000.000 euros.

Le champ des dépenses éligibles est élargi aux frais de défense des brevets et de veille technologique exposées lors des opérations de recherche.

Cf. Texte de la Loi de Finances 2004 ; article 87

Report illimité des pertes des entreprises

Le report des déficits est remanié. Les déficits des sociétés soumises à l'IS pourront désormais être reportés de façon illimitée sur les bénéfices ultérieurs, et ceci sans distinction entre déficit ordinaire ou correspondant à un amortissement réputé différé (ARD).

Cf. Texte de la Loi de Finances 2004 ; article 89

SUIR : Création de la Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque

Les investisseurs individuels qui apportent des fonds à de jeunes entreprises, à la création ou lors d'une augmentation de capital, disposeront dorénavant d'un cadre juridique spécifique : la SUIR. Cette société prend la forme juridique d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

A condition qu'elles détiennent entre 5% et 20% du capital des sociétés dans lesquelles elles investissent, les SUIR pourront être exonérées d'impôt sur leur bénéfice pendant 10 années à compter de leur création. De plus, l'actionnaire unique pourra également bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour les dividendes distribués.

Cf. Texte de la Loi de Finances 2004 ; article 91

Janvier 2004
Rédaction de NetPME

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