Loi de Finances 2004 : suppression de l'avoir fiscal et du précompte

L'avoir fiscal avait été mis en place pour limiter les effets d'une double imposition sur les bénéfices de sociétés et sur les dividendes distribués. A compter du 1er Janvier 2005, l'imposition des dividendes sera complètement modifié et le précompte sera supprimé.

Pour limiter les effets d'une double imposition économique des bénéfices des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque ceux-ci étaient distribués sous forme de dividendes, le législateur avait mis en place un régime de crédit d'impôt appelé " avoir fiscal ".

Le mécanisme de l'avoir fiscal consiste à attribuer un crédit d'impôt au bénéficiaire du dividende.

L'avoir fiscal constituant lui-même un revenu, celui-ci était donc intégré au revenu imposable du contribuable qui l'imputait sur l'impôt sur le revenu, et en cas d'excédent l'avoir fiscal excédentaire était remboursable.

Certains investisseurs étrangers établis dans des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France, pouvaient se voir rembourser l'avoir fiscal.

Ainsi par exemple, les dividendes perçus par des personnes physiques qui résident en Belgique, supportent, à ce jour, une fiscalité globale d'environ 5%, grâce notamment au remboursement de l'avoir fiscal par le Trésor.

En raison de la complexité du mécanisme et du coût que représente pour le Trésor le remboursement de l'avoir fiscal à certains investisseurs non résidents, le projet de Loi de Finances pour 2004 prévoit de réformer l'avoir fiscal et le précompte de la manière suivante :

Pour les personnes physiques :

• L'avoir fiscal serait supprimé et remplacé par un abattement de 50% applicable aux dividendes versés à compter du 1er janvier 2005. Alors que l'avoir fiscal n'était applicable qu'aux distributions réalisées par des sociétés françaises, l'abattement de 50% serait applicable aux distributions effectuées non seulement par les sociétés françaises mais également à celles qui sont réalisées par des sociétés étrangères établies dans des Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France.
  
  Le champ d'application de l'abattement de 50% serait plus large que celui de l'avoir fiscal, et ne se limiterait donc pas aux distributions régulières décidées par l'assemblée générale ordinaire.
  
   
• L'abattement forfaitaire de 1.220 € à 2.440 € (selon la situation matrimoniale) serait maintenu, et les associés détenant plus de 35% des droits sociaux pourront désormais en bénéficier.
  
   
• Afin de ne pas pénaliser les foyers faiblement imposés ou non imposables qui pouvaient se voir rembourser l'avoir fiscal non imputé, ainsi que les titulaires des PEA, un crédit d'impôt imputable et restituable serait institué.

Celui-ci serait égal à 50% du dividende, et plafonné à 115 € ou 230 € selon que le contribuable est célibataire ou marié.

L'assiette des contributions sociales* (soit 10% au total) ne serait pas modifiée et celle-ci serait égale au montant du dividende avant application de l'abattement de 50%.
La réforme de l'avoir fiscal devrait conduire les contribuables imposables au taux marginal de l'IRPP à constater une sensible diminution de leur imposition.

Exemple : Associé, marié, détenant plus de 35% des droits sociaux (en €)

Soit une diminution de 15% de l'imposition du dividende qui s'explique en majeure partie par la diminution de l'assiette des contributions sociales.

Conséquences pour les personnes autres que les personnes physiques :

• Suppression de l'avoir fiscal pour les associés n'ayant pas la qualité de société mère :
  
  Pour les associés qui ne bénéficient pas du régime mère-fille, et pour lesquels l'avoir fiscal était plafonné à 10% du dividende, l'avoir fiscal ne sera plus utilisable à compter du 1er janvier 2005.
  
   
• Suppression du précompte et institution d'un prélèvement de 25% :

  Le précompte serait supprimé, mais pour atténuer la perte de recettes pour le budget de l'Etat, il serait institué un prélèvement égal à 25% du montant net des distributions de bénéfices imputées sur des résultats non soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
  Le prélèvement de 25% pourrait être partiellement récupéré, puisqu'il constituerait, pour le tiers de son montant, une créance sur le Trésor, imputable sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois exercices suivant celui au cours duquel le fait générateur du prélèvement est intervenu.
  
  A défaut d'imputation au titre des 3 exercices suivants, la créance serait remboursée par le Trésor.
  
  Ce prélèvement de 25% ne devrait être applicable qu'aux seules distributions mises en paiement au cours de l'année 2005.
  
  Les distributions par les PME du bénéfice imposé au taux de 15% seraient exonérées du prélèvement de 25%.
  
   

• Conséquence de la réforme pour les sociétés mères :
  
  L'avoir fiscal demeurera utilisable jusqu'au 31 décembre 2005, et sera imputable sur le prélèvement exceptionnel de 25% exigible lors d'une redistribution de dividendes mise en paiement à compter du 1er janvier 2005 et imputée sur des produits de filiales ayant bénéficié du régime "sociétés mère-filiale" des articles 145 et 216 du Code Général des Impôts.
  
  A compter du 1er janvier 2006, l'avoir fiscal ne sera plus utilisable, le précompte sera effectivement supprimé et le prélèvement de 25% ne devrait plus être applicable aux dividendes mis en paiement à compter de cette date.

*CSG (7,5%), RDS (0,5%) et Prélèvement Social (2%).

BOUCHAHDANE et associés, Société d'avocats
SBouchahda@aol.com

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