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Le nouveau régime du crédit d'impôt recherche 
Dans le cadre des mesures gouvernementales visant à favoriser la création d'entreprises et à encourager l'innovation technologique, l'article 87 de la Loi de Finances pour 2004 a aménagé le crédit d'impôt recherche :
- en créant un crédit d'impôt recherche calculé en fonction du volume des dépenses de recherche,
- en élargissant l'assiette de calcul du crédit d'impôt,
- en instituant une option annuelle, sauf pour les sociétés de personnes et groupements assimilés,
- en limitant à 5 années le report des crédits d'impôt négatifs.
Les nouvelles mesures sont applicables aux dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2004.
Elargissement de l'assiette de calcul du crédit d'impôt :
Désormais les dépenses engagées pour la défense de brevets ou de veille technologique peuvent être prises en compte dans la limite de 60.000 € pour chacune de ces deux catégories de dépenses.
Ainsi pourront notamment être pris en compte les frais de justice ainsi que les honoraires d'avocats engagés lors d'actions en contrefaçon.
Pour être admises dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, les dépenses en question doivent se rattacher à des brevets déposés dans le cadre d'opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.
Les dépenses de veille technologique éligibles devraient notamment comprendre les abonnements à des revues scientifiques, à des bases de données, et toutes autres dépenses permettant à l'entreprise de s'informer de l'état de la science dans sa spécialité.
Les dépenses de veille technologique confiées à des organismes extérieurs pourront être prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt, dès lors que l'entreprise a bien engagé des dépenses de recherche.
Les dépenses relatives aux travaux de recherche confiés à des organismes publics de recherche ou à des universités sont prises en compte pour le double de leur montant.
Un régime de crédit d'impôt en fonction du volume des dépenses se superpose à celui du crédit d'impôt calculé en fonction de la variation des dépenses :
Un crédit d'impôt minimum est institué, puisque toute entreprise qui aura engagé des dépenses de recherche au cours d'une année aura droit à un crédit d'impôt égal à 5% des dépenses, et ce quelle que soit l'évolution de ces dépenses.
Le régime du crédit d'impôt recherche calculé en fonction de la variation des dépenses est maintenu.
Celui-ci est égal à 45% de la variation des dépenses de l'année comparée à la moyenne des dépenses des deux années précédentes.
Les entreprises peuvent donc cumuler un crédit d'impôt égal à 5% des dépenses engagées, et un crédit d'impôt égal à 45% de l'accroissement des dépenses de recherche.
Le plafond annuel du crédit d'impôt est porté de 6.100.000 € à 8.000.000 €, et s'applique, en cas d'accroissement des dépenses, à la totalité du crédit d'impôt recherche résultant du cumul des deux formes de crédit d'impôt.
En l'absence d'augmentation des dépenses de recherche, le plafond est alors applicable au crédit d'impôt calculé en fonction du volume des dépenses.
Le crédit d'impôt calculé en fonction des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ou confiées par ces dernières à des stylistes ou bureaux de style agréés continue à être plafonné à 100.000 € par période de 3 années consécutives.
Incidences des opérations de transfert entre entreprises liées et des fusions, scissions et opérations assimilées :
Comme par le passé, les incidences des transferts résultant de ces opérations sur la variation des dépenses de recherche doivent être neutralisées pour le calcul du crédit d'impôt recherche calculé en fonction de l'accroissement des dépenses.
Les crédits d'impôt négatifs sont, comme auparavant, transmissibles à la société bénéficiaire des apports ou du transfert.
Le crédit d'impôt calculé en fonction du volume des dépenses est alors calculé en fonction de la date de l'effet juridique donné à l'opération.
Prescription quinquennale des crédits d'impôt négatifs :
En cas de diminution des dépenses de recherche, les crédits d'impôt négatifs doivent être imputés sur les crédits d'impôt ultérieurement calculés en fonction de l'accroissement des dépenses.
La prescription quinquennale est également applicable aux crédits négatifs constatés avant le 1er janvier 2004, et par conséquent le crédit négatif de l'année 1998 et ceux des années antérieures n'auront pas à être imputés sur le crédit d'impôt de 2004.
Modalités d'exercice de l'option :
L'option pour le crédit d'impôt recherche peut désormais être exercée tous les ans par le dépôt de l'imprimé n° 2069.
En cas de non renouvellement de l'option, l'entreprise devra reconstituer le montant des crédits négatifs qui auraient été constatés si les dépenses de recherche avaient baissé au titre des années durant lesquelles l'option n'avait pas été exercée.
Lors des débats parlementaires, le ministre a exprimé son engagement à limiter, dans le temps, la portée de cette obligation de reconstitution.
Par exception au principe de l'option annuelle, les sociétés de personnes et les groupements assimilés devront opter pour le régime du crédit d'impôt pour une période de cinq années consécutives.
Les associés de ces sociétés ou groupements doivent prendre en compte les crédits d'impôt positifs ou négatifs qui leur reviennent, et ce pendant toute la période quinquennale, alors même que la société cesserait de réaliser des dépenses de recherche.
(Février 2004)
BOUCHAHDANE et associés, Société d'avocats
SBouchahda@aol.com