Dégrèvement temporaire de la taxe professionnelle

Archive - Cet article a été mis en ligne avant 2008

La loi de soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004 propose un allègement de la taxe professionnelle. Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ce dégrèvement ?

Parmi les mesures proposées par la loi de soutien à la consommation et à l’investissement du 9 août 2004, une décision concerne l’allègement de la taxe professionnelle : un dégrèvement pourra être appliqué sur les cotisations établies au titre des années 2005, 2006 et 2007.

Afin de prétendre à ce dégrèvement, un certain nombre de conditions sont cependant à respecter :

a- les entreprises, quelque soit leur statut juridique, doivent être imposées à la taxe professionnelle. Toutefois, les titulaires de BNC employant moins de 5 salariés non soumis à l’IS et les entreprises dont le chiffre d’affaires sur la période de référence est inférieur à 61000 € (prestataires de service) ou 152500 € (autres activités) ne sont pas concernées par cette mesure.

b- le dégrèvement s’applique aux seuls biens et équipements, dits immobilisations corporelles, acquis neufs ou créés entre le 1er Janvier 2004 et le 30 Juin 2005. Sont donc exclus tous les matériels rénovés ou acquis à l’occasion d’une restructuration ou d’une transmission d’entreprise.

c- les immobilisations concernées doivent bénéficier du régime de l’amortissement dégressif ; les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
   - 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
   - 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
   - 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.

d- le dégrèvement ne pourra être accordé qu'après demande du contribuable lors de l'établissement de la déclaration 1003.

La rédaction de NetPME
(6 Septembre 2004)

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.